Septembre 2020

Publié le 18/09/20 Vu 489 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mesurage des lots au jour de la vente

Le contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?

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Publié le 15/09/20 Vu 313 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le hameçonnage  et la négligence de la victime

Un arrêt récent de la cour de Cassation est venu sanctionner le comportement d’un titulaire de compte bancaire en considérant qu’il avait

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Publié le 11/09/20 Vu 370 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie -attribution d'un compte bancaire

Le compte collectif est celui dont en revanche, sont titulaires deux (ou plus) personnes physiques ou morales.

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Publié le 08/09/20 Vu 505 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'apport en compte courant à une société en difficulté

Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..

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