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Publié le 12/10/18 Vu 648 fois 0 Par Maître Joan DRAY
CONTESTER UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

De nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur. Il convient de rappeler que la cessation des paiements du débiteur qui est une cause d’ouverture d’une procédure collective, doit être prouvé par le créancier, au moyen de son assignation.

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Publié le 09/10/18 Vu 893 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.

Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci. Le créancier de la société civile qui n’a pas été réglé dispose d’un recours directe contre l’associé, en pouvant lui réclamer personnellement le paiement de sa créance en proportion de ses parts dans le capital social.

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Publié le 01/10/18 Vu 791 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le gérant de paille et la faillite personnelle !

Il arrive souvent que des gérants de paille soit désignés dans les statuts et agissent selon les ordres du véritable dirigeant, qui ne peut directement assumer la gestion de la nouvelle société. Très souvent, il s’agit d’anciens dirigeants déjà condamnés, qui ne peuvent plus assurer la direction de la société.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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