Octobre 2020

Publié le 05/10/20 Vu 970 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

Lire la suite
Publié le 05/10/20 Vu 4 050 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit de rétractation d'une promesse

Le bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation dispose, on le sait, d’un droit de rétractation de 10 jours (CCH art. L 271-1, al. 1). Pour l’exercice du droit de rétractation,

Lire la suite
Publié le 01/10/20 Vu 4 285 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que se passe -t-il en cas de vente du logement  familial détenu par une SCI ?

En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé

Lire la suite