Publié le 12/11/2018, vu 190 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi.

Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018-


Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?

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Publié le 11/11/2018, vu 303 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille.
La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’inexécution » lorsque le bailleur manque à ses propres obligations.

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Publié le 04/11/2018, vu 441 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

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Publié le 01/11/2018, vu 477 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation.
Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .

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