Articles Récents

Publié le 28/11/18 Vu 666 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le  bailleur  doit répondre à une demande de renouvellement

Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement.

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Publié le 12/11/18 Vu 332 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est éligible à la procédure de surendettement.

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018- Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?

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Publié le 11/11/18 Vu 514 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité  de jouir du local commercial ?

Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’inexécution » lorsque le bailleur manque à ses propres obligations.

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Publié le 04/11/18 Vu 611 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La caution à l’épreuve du régime matrimonial

La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

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Publié le 01/11/18 Vu 639 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA SAISIE IMMOBILIERE : les étapes de la procédure

Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation. Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .

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