Novembre 2021

Publié le 23/11/21 Vu 991 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de prestation de service et de location financière

De longue date, il est admis que plusieurs contrats peuvent avoir un objectif commun les rendant interdépendants les uns des autres. Cette situation est reprise depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1186, al. 1 du Code civil :

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