Le jugement de liquidation judiciaire est donc en principe exécutoire de plein droit, mais ,il arrive que le Premier Président de la Cour d’Appel ordonne la suspension de cette décision dès que les moyens avancés par le demandeur paraissent sérieux. Nous aborderons brièvement la procédure (I)avant d’aborder les conséquences(II).
Lire la suiteIl incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?
Lire la suiteLa jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.
Lire la suiteL’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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