Décembre 2021

Publié le 14/12/21 Vu 21 307 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La division d'un lot en copropriété

Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 13/12/21 Vu 6 395 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les obligations du bailleur à l'égard de la caution

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que

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Publié le 13/12/21 Vu 9 407 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dol et les ventes immobilières

Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

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Publié le 08/12/21 Vu 2 109 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Juge des référés ou juge -commissaire ?

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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