Derniers articles

Publié le 08/02/23 Vu 2 947 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Emprunteur averti et devoir de mise en garde

Il arrive souvent qu’un emprunteur reproche à son banquier de ne pas avoir l’avoir mis en garde sur le risque d’endettement important résultant de l’octroi du prêt eu égard à ses facultés financières.

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Publié le 02/02/23 Vu 1 995 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'encadrement des loyers en bail d'habitation

En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.

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Publié le 28/11/22 Vu 3 358 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la liberté d'expression du salarié et les abus

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1).

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Publié le 25/11/22 Vu 2 835 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le devoir de mise en garde de la banque

Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C’est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l’obligation d’information et de conseil.

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Publié le 23/11/22 Vu 2 812 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la concurrence déloyale d'un ancien salarié

Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.

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Publié le 23/11/22 Vu 7 972 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de vote dans l'indivision

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

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Publié le 22/11/22 Vu 1 776 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

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Publié le 21/11/22 Vu 1 749 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de l'indemnité d'éviction

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

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Publié le 17/11/22 Vu 2 048 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

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Publié le 15/11/22 Vu 1 906 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le principe de proportionnalité et la démolition de l'ouvrage

Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.

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