Publié le 17/02/2015, vu 6235 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 21 octobre 2014 que le droit de préférence consenti par le bailleur au locataire en cas de cession des locaux loués ne s’applique pas en cas de cession des parts de la société à laquelle les locaux ont été apportés.

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Publié le 17/02/2015, vu 16161 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation a récemment jugé que, dès lors que le bail stipulait que le loyer de base correspondait à l'évaluation faite par les parties de la valeur locative, faute d'accord entre les parties sur le loyer de renouvellement, le juge est incompétent pour fixer ce loyer en leurs lieu et place.

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Publié le 17/02/2015, vu 6172 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans une décision du 23 octobre 2014, la cour d’appel de Paris affirme qu’il ne peut être renoncé à la tacite reconduction en cours en signant un nouveau bail avec un loyer majoré qui enfreint la loi prévoyant une réévaluation du loyer uniquement en cas de sous-évaluation manifeste.

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Publié le 17/02/2015, vu 16267 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un précédent article traitait de la contrainte de l’URSSAF qui permet à l’organisme de procéder au recouvrement forcé des cotisations sociales.

La contrainte doit être procédée d’une mise en demeure préalable adressée à l’assuré en vue du recouvrement des cotisations.

Cette mise en demeure répond à formalisme qui vise à permettre au débiteur de régulariser sa situation.

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Publié le 16/02/2015, vu 25180 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par deux arrêts du 24 septembre 2014, la Cour de cassation juge que le vendeur d’un terrain est tenu de garantir l’acheteur de la présence, non déclarée au moment de la vente, d’une canalisation d’eaux usées de la propriété voisine dès lors que cette charge diminue l’usage du bien vendu.

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Publié le 16/02/2015, vu 15321 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification.

Une seconde décision du 13 novembre 2014 impose au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, devant le conseiller de la mise en état, l'ensemble des moyens de nature à la fonder.

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Publié le 13/02/2015, vu 6099 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a prévu une procédure spécifique pour la saisie-attribution portant sur un compte bancaire.

La saisie appliquée sur le compte bancaire d’un époux répondra à des règles différentes, selon que les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté.

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Publié le 13/02/2015, vu 7967 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a jugé que le locataire ne peut se prévaloir du silence du bailleur à la demande de transformation des locaux, pour déduire l’accord de ce dernier.

Le locataire qui transforme un local commercial en local d’habitation sans l’accord du bailleur commet un manquement à ses obligations qui justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le bail.

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Publié le 13/02/2015, vu 26265 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, le bail verbal est considéré comme valable par la jurisprudence.

Cependant, la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a jugé que le bail verbal ne permettait pas de faire jouer une clause de résiliation de plein droit.

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Publié le 13/02/2015, vu 20452 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre 2014, a jugé qu’en cas de pluralité de candidatures, l'assemblée générale doit, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi et, à défaut, à la majorité simple de l'article 24.

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Publié le 12/02/2015, vu 3727 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que le vendeur peut se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

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Publié le 12/02/2015, vu 2192 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est en pratique fréquent qu’un non salarié, affilié au régime social des indépendants, exerce en parallèle une activité salariée.

Dans ce cas, il convient de se demander à quel régime sera soumis l’assuré, tant au niveau des cotisations que des prestations.

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Publié le 11/02/2015, vu 4040 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée.

Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.

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Publié le 10/02/2015, vu 8898 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Seuls les copropriétaires disposent de la qualité nécessaire pour engager l’action en nullité contre les résolutions de l’assemblée générale.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant également que le copropriétaire ait la qualité d’opposant ou de défaillant.

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Publié le 10/02/2015, vu 7514 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d’entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire.

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Publié le 10/02/2015, vu 4395 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé que la déchéance de la garantie était écartée en relevant que le garant avait eu connaissance des faits entrainant la mise en oeuvre de la garantie.

En revanche, une décision du 24 octobre 2013 énonce que la déchéance sera encourue dès lors qu'elle est prévue dans la clause, même si la garant avait eu connaissance des faits à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie.

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Publié le 09/02/2015, vu 3463 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.

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Publié le 09/02/2015, vu 3190 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est devenu très fréquent dirigeants de sociétés apportent leur cautionnement en vue faciliter le financement de leur entreprise au début de la vie sociale.

Cependant, beaucoup de gérants ignorent qu’ils continueront à être tenus de leur engagement en dépit de la cessation de leurs fonctions de dirigeant social.

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Publié le 09/02/2015, vu 10046 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

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Publié le 09/02/2015, vu 6574 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'erreur commise sur la publicité du contrat de crédit-bail n'empêche pas l'identification des parties et des biens en cause, le crédit-bailleur peut demander la restitution des véhicules loués, sans avoir à agir en revendication

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Publié le 09/02/2015, vu 28532 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante.

Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et sérieuse de licenciement.

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Publié le 06/02/2015, vu 3266 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel

Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.

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Publié le 06/02/2015, vu 12172 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’accident de trajet est distinct de l’accident du travail et bénéficie d’un régime de protection particulier.

Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

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Publié le 05/02/2015, vu 7221 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la garantie d'OSEO peut être source de confusion pour la caution et peut donc justifier l’annulation d’un cautionnement pour dol.

En effet, la garantie d’Oseo facilite l’accès au crédit en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, mais cette garantie ne peut être invoquée ni par l’emprunteur, ni par la caution.

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Publié le 04/02/2015, vu 9974 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution.

Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement.

En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de fai

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