Publié le 05/10/2016, vu 3134 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Tout associé dispose d’un droit d’agir contre les actes pris par la société.
Ainsi les actions en nullité d’une cession de droits sociaux sont soumises au droit commun, c’est –à-dire à la prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du code civil, dès lors leur nullité est fondée sur un vice de consentement.

Lire la suite ...
Publié le 05/10/2016, vu 2185 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 (n° 14-16.402, n° 221 FS-PB), a rappelé qu’un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement.

Lire la suite ...
Publié le 28/09/2016, vu 2771 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 6321-1 du Code de travail, fait obligation à l’employeur de former les salariés.
Cependant il ne lui suffit pas de former les salariés à leur poste. Il doit également veilleur maintien des capacités du salarié à occuper un emploi, et le former tout au long du contrat de travail, de manière à ce que le salarié soit préparé aux changements technologiques par exemple, et surtout le cas échéant, qu’il puisse retrouver un emploi en cas de licenciement.

Lire la suite ...
Publié le 28/09/2016, vu 1235 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

De ce fait, pour pallier à cette difficulté, le législateur a mis en place le bail de courte durée, disposé à l’article L 145-5 du Code de commerce.

Lire la suite ...
Publié le 28/09/2016, vu 3135 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

Lire la suite ...
Publié le 28/09/2016, vu 3885 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail.
Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple.

Lire la suite ...
Publié le 23/09/2016, vu 6341 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

Lire la suite ...
Publié le 23/09/2016, vu 1890 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

Lire la suite ...
Publié le 23/09/2016, vu 5546 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

Lire la suite ...
Publié le 22/09/2016, vu 1401 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La convocation au sein d’une assemblée générale de copropriété contient plusieurs éléments.
Ainsi il doit indiquer : les lieux, la date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

Lire la suite ...
Publié le 21/09/2016, vu 2173 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelle que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en œuvre la clause résolutoire.

Lire la suite ...
Publié le 20/09/2016, vu 3460 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

Lire la suite ...
Publié le 20/09/2016, vu 2176 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour d’Appel fait droit à la demande en relevant que l’article L 643-11 du Code de commerce permet à la caution, qui a payé le débiteur principal, de poursuivre ce dernier.

Lire la suite ...
Publié le 16/09/2016, vu 4397 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à l’article 311-9 du Code de la consommation.

Lire la suite ...
Publié le 16/09/2016, vu 9080 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété.

Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires.

Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10

Lire la suite ...
Publié le 13/09/2016, vu 13791 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne

Lire la suite ...
Publié le 08/09/2016, vu 1630 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Parmi les outils dont les salariés sont envieux, on retrouve la clause d’indemnité contractuelle ou conventionnelle de licenciement.
Si leur objet commun est de sécuriser le salarié contre l’hypothèse d’un licenciement, elles ne doivent toutefois pas être confondues.

Lire la suite ...
Publié le 08/09/2016, vu 2129 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’objectif alors de cet article est de rappeler les moyens de preuve permettant d’écarter la présomption de temps complet, afin d’éviter le risque prud’homal.

Lire la suite ...
Publié le 07/09/2016, vu 26473 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n’aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

Lire la suite ...
Publié le 06/09/2016, vu 1700 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci.
Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

Lire la suite ...
Publié le 05/09/2016, vu 1909 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation a rendu un avis dans lequel elle précise que « Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article L. 332-5, alinéa 2 du code de la consommation .

Lire la suite ...
Publié le 05/09/2016, vu 9256 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise.
A cet égard, l’article L631-13 du Code de commerce (qui renvoie à l’article L 622-3) précise que « Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. ».

Lire la suite ...
Publié le 29/08/2016, vu 1485 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article L. 411-1 Code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».

De ce fait, en cas d’expulsion du locataire, le bailleur doit respecter une certaine procédure.

Il faut souligner que que les époux étant co-locataires, la procédure tendant à obtenir l'expulsion d'un locataire d'un logement conjugal doit êtr

Lire la suite ...
Publié le 27/07/2016, vu 1736 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cet article permet à l’acheteur de se protéger en cas de défauts cachés sur le bien immobilier tels que la présence d’une fissure ou d’un dégât des eaux.

En effet, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a obligation d’informer l’acheteu

Lire la suite ...
Publié le 27/07/2016, vu 1877 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale.


Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]