Publié le 28/09/2016, vu 3445 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail.
Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple.

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Publié le 23/09/2016, vu 5297 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

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Publié le 23/09/2016, vu 1635 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

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Publié le 23/09/2016, vu 4786 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

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Publié le 22/09/2016, vu 1180 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La convocation au sein d’une assemblée générale de copropriété contient plusieurs éléments.
Ainsi il doit indiquer : les lieux, la date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

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Publié le 21/09/2016, vu 1981 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelle que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en œuvre la clause résolutoire.

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Publié le 20/09/2016, vu 3039 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

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Publié le 20/09/2016, vu 2012 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour d’Appel fait droit à la demande en relevant que l’article L 643-11 du Code de commerce permet à la caution, qui a payé le débiteur principal, de poursuivre ce dernier.

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Publié le 16/09/2016, vu 3844 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à l’article 311-9 du Code de la consommation.

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Publié le 16/09/2016, vu 7817 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété.

Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires.

Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10

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Publié le 13/09/2016, vu 11610 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne

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Publié le 08/09/2016, vu 1258 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Parmi les outils dont les salariés sont envieux, on retrouve la clause d’indemnité contractuelle ou conventionnelle de licenciement.
Si leur objet commun est de sécuriser le salarié contre l’hypothèse d’un licenciement, elles ne doivent toutefois pas être confondues.

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Publié le 08/09/2016, vu 1927 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’objectif alors de cet article est de rappeler les moyens de preuve permettant d’écarter la présomption de temps complet, afin d’éviter le risque prud’homal.

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Publié le 07/09/2016, vu 23510 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n’aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

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Publié le 06/09/2016, vu 1582 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci.
Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

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Publié le 05/09/2016, vu 1625 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation a rendu un avis dans lequel elle précise que « Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article L. 332-5, alinéa 2 du code de la consommation .

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Publié le 05/09/2016, vu 8328 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise.
A cet égard, l’article L631-13 du Code de commerce (qui renvoie à l’article L 622-3) précise que « Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. ».

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Publié le 29/08/2016, vu 1144 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article L. 411-1 Code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».

De ce fait, en cas d’expulsion du locataire, le bailleur doit respecter une certaine procédure.

Il faut souligner que que les époux étant co-locataires, la procédure tendant à obtenir l'expulsion d'un locataire d'un logement conjugal doit êtr

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Publié le 27/07/2016, vu 1535 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cet article permet à l’acheteur de se protéger en cas de défauts cachés sur le bien immobilier tels que la présence d’une fissure ou d’un dégât des eaux.

En effet, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a obligation d’informer l’acheteu

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Publié le 27/07/2016, vu 1699 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale.


Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

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Publié le 25/07/2016, vu 3664 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La résolution du contrat consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par ledit contrat.

La résolution du contrat a un effet rétroactif.

Cet effet rétroactif a pour conséquence de remettre les parties, dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat.

Dès lors, elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre.

De plus, le principe selon lequel « c

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Publié le 25/07/2016, vu 361 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la conclusion d’un contrat, par exemple de vente, les conditions générales sont rédigées à l’initiative unilatérale de l’une des parties.

Les conditions générales regroupent les droits et obligations des contractants.

Par exemple, elles peuvent porter sur les modalités de paiement, la responsabilité de l’une des parties ou sur le prix.

L’inclusion de celles-ci dans le contrat suppose l’accord de tous les contractants.

Afin de garantir une clarté et d’attirer l’attention du cocontractant sur le contenu, la loi impose une pr

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Publié le 13/07/2016, vu 10053 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.

Les sommes saisies correspondent au montant de la somme que doit le débiteur au créancier mais, certaines sommes sont insaisissables donc le débiteur peut en disposer dans les limites de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours.

Au jour de la saisie, un régime transitoire est mis en place afin de déterminer le montant de la créance à attribuer au créancier.

Ce régime transitoire illustre l

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Publié le 12/07/2016, vu 1288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit la cession et la sous-location.

Elle interdit au locataire de se déposséder de la chose louée mais elle n’interdit pas la présence de tiers dans les lieux loués.

Toutefois, le bailleur peut autoriser le locataire à céder ou à sous-louer en constituant un contrat de location en respectant certaines conditions.

Ladite loi n’interdit pas le prêt du logement ou l’hébergement des tiers et des proches du locataire même s’il est possible qu’une clause du bail peut interdire le prêt.

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Publié le 08/07/2016, vu 5310 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article 1729 du Code civil, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».

Les troubles de jouissance commis par des locataires dans les logements loués ou dans les parties communes de l’immeuble sont généralement des dégradations, des comportements violents et des trafics de stupéfiants.

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