Publié le 16/09/2016, vu 3131 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à l’article 311-9 du Code de la consommation.

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Publié le 16/09/2016, vu 6292 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété.

Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires.

Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10

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Publié le 13/09/2016, vu 8619 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne

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Publié le 08/09/2016, vu 836 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Parmi les outils dont les salariés sont envieux, on retrouve la clause d’indemnité contractuelle ou conventionnelle de licenciement.
Si leur objet commun est de sécuriser le salarié contre l’hypothèse d’un licenciement, elles ne doivent toutefois pas être confondues.

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Publié le 08/09/2016, vu 1679 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’objectif alors de cet article est de rappeler les moyens de preuve permettant d’écarter la présomption de temps complet, afin d’éviter le risque prud’homal.

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Publié le 07/09/2016, vu 19447 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n’aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

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Publié le 06/09/2016, vu 1464 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci.
Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

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Publié le 05/09/2016, vu 1141 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation a rendu un avis dans lequel elle précise que « Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article L. 332-5, alinéa 2 du code de la consommation .

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Publié le 05/09/2016, vu 6523 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise.
A cet égard, l’article L631-13 du Code de commerce (qui renvoie à l’article L 622-3) précise que « Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. ».

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Publié le 29/08/2016, vu 800 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article L. 411-1 Code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».

De ce fait, en cas d’expulsion du locataire, le bailleur doit respecter une certaine procédure.

Il faut souligner que que les époux étant co-locataires, la procédure tendant à obtenir l'expulsion d'un locataire d'un logement conjugal doit êtr

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Publié le 27/07/2016, vu 1332 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cet article permet à l’acheteur de se protéger en cas de défauts cachés sur le bien immobilier tels que la présence d’une fissure ou d’un dégât des eaux.

En effet, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a obligation d’informer l’acheteu

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Publié le 27/07/2016, vu 1472 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale.


Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

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Publié le 25/07/2016, vu 2526 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La résolution du contrat consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par ledit contrat.

La résolution du contrat a un effet rétroactif.

Cet effet rétroactif a pour conséquence de remettre les parties, dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat.

Dès lors, elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre.

De plus, le principe selon lequel « c

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Publié le 25/07/2016, vu 246 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la conclusion d’un contrat, par exemple de vente, les conditions générales sont rédigées à l’initiative unilatérale de l’une des parties.

Les conditions générales regroupent les droits et obligations des contractants.

Par exemple, elles peuvent porter sur les modalités de paiement, la responsabilité de l’une des parties ou sur le prix.

L’inclusion de celles-ci dans le contrat suppose l’accord de tous les contractants.

Afin de garantir une clarté et d’attirer l’attention du cocontractant sur le contenu, la loi impose une pr

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Publié le 13/07/2016, vu 7316 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.

Les sommes saisies correspondent au montant de la somme que doit le débiteur au créancier mais, certaines sommes sont insaisissables donc le débiteur peut en disposer dans les limites de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours.

Au jour de la saisie, un régime transitoire est mis en place afin de déterminer le montant de la créance à attribuer au créancier.

Ce régime transitoire illustre l

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Publié le 12/07/2016, vu 1116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit la cession et la sous-location.

Elle interdit au locataire de se déposséder de la chose louée mais elle n’interdit pas la présence de tiers dans les lieux loués.

Toutefois, le bailleur peut autoriser le locataire à céder ou à sous-louer en constituant un contrat de location en respectant certaines conditions.

Ladite loi n’interdit pas le prêt du logement ou l’hébergement des tiers et des proches du locataire même s’il est possible qu’une clause du bail peut interdire le prêt.

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Publié le 08/07/2016, vu 4424 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article 1729 du Code civil, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».

Les troubles de jouissance commis par des locataires dans les logements loués ou dans les parties communes de l’immeuble sont généralement des dégradations, des comportements violents et des trafics de stupéfiants.

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Publié le 07/07/2016, vu 5963 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il résulte de l’article L.311-9 du Code de la consommation, « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».

La jurisprudence a encadré ce pouvoir de mise en garde en fixant trois conditions.

Le mise en garde de la banque envers l’emprunteur s’applique s’il y a risque d'endettement excessif mais l’emprunteur doit être non averti et de bonne foi.

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Publié le 25/06/2016, vu 10536 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les contrats de cession de fonds de commerce prévoient le plus souvent à la charge du vendeur une clause de non-concurrence pour une certaine durée et sur un territoire déterminé, lui interdisant de continuer l’activité cédée.

A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement ses conditions d’applications et se protègent l’un et l’autre.

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Publié le 25/06/2016, vu 6874 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les copropriétaires sont invités au moins une fois par an à participer à l'assemblée générale.

Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

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Publié le 20/06/2016, vu 1431 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place par la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (L. no 2011-893, 28 juill. 2011, JO 29 juill.), a remplacé: la convention de conversion, la convention de reclassement personnalisée (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP).

Cet article étudiera rappellera quelques éléments concernant le contrat de sécurisation professionnelle (I) puis développera la nécessité pour l'employeur d'énoncer le motif économique du licenciement préal

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Publié le 16/06/2016, vu 1647 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dès que le salarié a été absent
- au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel,
- après un congé de maternité,
- après toute absence pour cause de maladie professionnelle,

, l'employeur doit faire effectuer au salarié une visite médicale de reprise par le médecin du travail. (C. trav., art. R. 4624-22).

A défaut de faire passer cette visite, l'employeur s'expose à des sanctions.

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Publié le 15/06/2016, vu 1557 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un bailleur peut, sous certaines conditions particulières mettre à la charge du locataire des travaux dans le cadre d’un bail à usage d’habitation.
Cet article étudiera seulement la possibilité prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (II) après avoir rappelé l'obligation du bailleur de délivrance (I).

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Publié le 14/06/2016, vu 1534 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les professions libérales sont identifiables pour plusieurs critères, par exemple:
-l'indépendance du professionnel
-les prestations fournies ayant un caractère personnel
-la relation directe avec la clientèle
Ces critères sont présents dans la définition donnée par la loi du 22 mars 2012 n°2012-387 (article 29)

L'INSEE la définit comme la profession « où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et consistant en la pratique en toute indépendance d'un service ou d'un art ».
L'Agence pour la création d'entreprises a également établi une

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Publié le 14/06/2016, vu 1259 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article a pour objet d'étudier les débats de qualification d'un bail signé avec un professionnel libéral, la qualification générale ayant déjà été traitée dans un précédent article.

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