Publié le 25/12/18 Vu 4 273 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fiche de renseignement et la caution

Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?

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Publié le 20/12/18 Vu 2 715 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un copropriétaire  peut -il faire ratifier  à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

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Publié le 03/12/18 Vu 2 951 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un acte notarié permet- il de pratiquer une saisie -attribution ?

L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.

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Publié le 28/11/18 Vu 2 661 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le  bailleur  doit répondre à une demande de renouvellement

Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement.

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Publié le 12/11/18 Vu 656 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est éligible à la procédure de surendettement.

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018- Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?

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Publié le 11/11/18 Vu 1 991 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité  de jouir du local commercial ?

Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’inexécution » lorsque le bailleur manque à ses propres obligations.

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Publié le 04/11/18 Vu 1 280 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La caution à l’épreuve du régime matrimonial

La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

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Publié le 01/11/18 Vu 8 680 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA SAISIE IMMOBILIERE : les étapes de la procédure

Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation. Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .

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Publié le 12/10/18 Vu 2 361 fois 0 Par Maître Joan DRAY
CONTESTER UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

De nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur. Il convient de rappeler que la cessation des paiements du débiteur qui est une cause d’ouverture d’une procédure collective, doit être prouvé par le créancier, au moyen de son assignation.

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Publié le 09/10/18 Vu 4 022 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.

Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci. Le créancier de la société civile qui n’a pas été réglé dispose d’un recours directe contre l’associé, en pouvant lui réclamer personnellement le paiement de sa créance en proportion de ses parts dans le capital social.

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