Publié le 04/06/2016, vu 567 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
en vertu des articles L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la nouvelle procédure est subordonnée à la bonne foi du débiteur.
Pour que le débiteur soit de bonne foi, il doit prouver l'existence d'un élément nouveau, indépendant de sa volonté, qui l'a empêché de respecter ses obligations financières.

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Publié le 04/06/2016, vu 2781 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute en matière de travaux et de fournitures pour la maintenance de l'immeuble: sur l'appréciation de la nécessité d'effectuer des travaux (I) et sur la conclusions des contrats par le syndic pour la maintenance (II).

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Publié le 04/06/2016, vu 1722 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute lors de l'exercice de ses fonctions administratives : sur l'organisation des assemblées générales (I) et sur l'exécution des décisions prises lors des assemblées générales (II).

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Publié le 03/06/2016, vu 12182 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ce nouveau rôle de la Commission de surendettement permet de donner une meilleure protection au débiteur et ceux-ci à tous les stades de la procédure de surendettement même avant que sa demande ne soit déclarée recevable.

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Publié le 30/05/2016, vu 2406 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est fréquent qu'un des cocontractants exécute avec du retard, ou parfois n'exécute pas du tout le contrat. Ce comportement entraîne une perte ou un manque à gagner pour l'autre partie au contrat. Le dommage peut alors être réparé par l'octroi de dommages et intérêts.
Le montant de cette réparation est fixé par le juge saisi du litige, qui va procéder à l'évaluation du dommage subi.

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Publié le 30/05/2016, vu 2368 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié.
Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.

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Publié le 30/05/2016, vu 1277 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Quand une personne doit de l'argent et ne paye pas , elle peut faire l'objet d'une saisie-attribution prévue par la loi, sur la totalité ou une partie de la somme due sur son compte bancaire.

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Publié le 30/05/2016, vu 1203 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
dans un arrêt de septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d'un cautionnement donnée en dehors de l'objet d'une société, en reprenant des principes posés par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Cass. Civ 3. 15 septembre 2015, n° 14-21.348)

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Publié le 30/05/2016, vu 3899 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'ordonnance du 10 février 2016 a mis en œuvre la réforme du droit des contrats. Le futur article 1186 du Code civil prévoit le cas d'interdépendance entre des contrats.
L'indivisibilité signifie qu'une prestation ne peut faire l'objet d'une exécution partielle.

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Publié le 30/05/2016, vu 9162 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L.341-4 du Code de la consommation prévoit un principe de proportionnalité de l’engagement de la caution, principe de portée générale et légal ( que le contrat de cautionnement soit conclu par acte sous-seing privé ou par acte authentique).
Attention: suite à l'ordonnance de mars 2016, le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, ainsi l'article L 341-4 sera abrogé et remplacé par l'article L332-1 du code de consommation.

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Publié le 21/05/2016, vu 1507 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il existe trois types de procédures collectives: la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
Les effets d'une telle procédure peuvent-ils entraîner la perte du droit aux prestations sociales si le débiteur n'est pas à jour dans ses cotisations ?

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Publié le 21/05/2016, vu 1805 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Récemment, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a expressément consacré le dol par réticence comme vice du consentement et le fait que, lorsqu’il revêt un caractère déterminant, il est une cause de nullité relative du contrat (V., C. civ., art. 1131 et 1137, al. 2 nouv.).

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Publié le 14/05/2016, vu 2802 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La commission de surendettement peut recommander la procédure de rétablissement personnel.

Le greffe procède alors à une publication du jugement afin que les créanciers non avisés puissent former tierce opposition au jugement dans un délai de deux mois

Quel est le sort des créances non déclarées dans la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire?

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Publié le 10/05/2016, vu 2673 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le créancier devra déclarer sa créance au mandataire judiciaire.

Ce dernier sera tenu de procéder à la vérification des créances, en présence du débiteur , qui devra donner son avis sur la créance déclarée avant que le juge commissaire ne statue.

Le mandataire qui discute une créance doit inviter le créancier à faire part de ses observations.

Dans quel délai , le créancier doit il répondre au mandataire judiciaire?

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Publié le 19/04/2016, vu 1319 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?

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Publié le 05/04/2016, vu 1492 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux baux commerciaux comportent des clauses qui imposent un formalisme particulier en cas de cession de la vente du fonds ou du seul droit au bail. Les clauses d’un bail commercial imposant le respect de conditions de forme sont valables.
Les clauses peuvent imposer une cession par acte authentique.
Ce formalisme s'impose -t il en cas de cession judiciaire forcée du bail?

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Publié le 18/02/2016, vu 1674 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La signature d’un procès-verbal par un associé peut -elle le priver de la faculté de contester l’existence de sa convocation ainsi que les décisions prises lors de cette assemblée ?

La Cour de Cassation a répondu de manière négative dans un arrêt en date du 10 novembre 2015.

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Publié le 18/02/2016, vu 1872 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le devoir d’informer apparaît comme un principe, en vertu duquel il appartient normalement à tout contractant de s'instruire par lui-même des circonstances qui sont de nature à influer sur la conclusion ou sur l'exécution du contrat.
Une entreprise est elle dans l'obligation de déclarer qu'elle est soumise à une procédure de redressement judiciaire?

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Publié le 18/02/2016, vu 5071 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le preneur peut être amené à réaliser des travaux et à en demander le remboursement au bailleur dans le cadre d’un bail commercial.

Pour autant, certaines conditions de fond et de forme doivent être réunies pour que ces demandes puissent légitimement aboutir.
Il apparaît ainsi nécessaire, tant au bailleur qu'au preneur qui souhaiterait effectuer des travaux qu'il estime incomber à l'autre partie, d'obtenir préalablement une autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux à ses frais avancés s'il entend obtenir ensuite le remboursement de ces derniers.
Une excepti

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Publié le 13/02/2016, vu 23617 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un précédent article, j’évoquais avec vous la mise en place par la loi Pinel du dispositif de préemption d’un preneur à bail commercial en cas de vente du local loué.

La loi Pinel a également instauré une nouvelle obligation-interdiction à l’égard du bailleur, au regard notamment de l’impossibilité pour ce dernier de transférer les charges issus de grosses réparations au preneur.

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Publié le 13/02/2016, vu 1725 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le dirigeant peut engager la société à l'égard des tiers sous réserve de respecter certaines conditions. Notamment, il doit avoir la qualité de représentant légal ou, à défaut, être titulaire d'une délégation de pouvoirs.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 29 septembre 2015 précise quant à lui que le dirigeant de fait ne peut se prévaloir du pouvoir de représentation légale de la société pour faire juger que les dépenses qu'il a engagées, à son seul profit, l'ont été au nom de la société. Il doit restituer les sommes qu'il a fait assumer à la société, dès lors qu'elles n

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Publié le 06/02/2016, vu 2527 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque la décision d’expulsion est obtenue par la voie du référé, c’est une ordonnance qui ne tranche pas le fond et qui est provisoire par nature.

L’ordonnance de référé est assortie de l’exécution provisoire de droit (C. pr. civ., art. 514, al. 2) ; par conséquent l’expulsion du locataire peut être poursuivie même s’il a fait appel de la décision ou saisi le fond.

Avant d'arriver à cette situation extrêmement difficile pour le locataire, qui risque de tout perdre, puisque dans la plupart des cas, le bail constitue le seul composant du fonds de commerce qui a un

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Publié le 06/02/2016, vu 2317 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un précédent article, j’évoquais le formalisme lourd de la cession de créance contenu à l’article 1690 du Code civil.
Il convient aujourd’hui de revenir sur les différentes décisions refusant de nouvelles conditions d’opposabilité à la cession de créance, se grevant ainsi à la stricte lettre de la loi.

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Publié le 26/01/2016, vu 2832 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par la clause de garantie, le cédant s'engage à supporter le passif révélé après la cession mais dont l'origine est antérieure. Elle peut conduire le cédant à payer davantage que le prix qu'il a reçu lors de la vente. Voici quelques écueils à connaitre pour le cédant concernant ces clauses :
Avant toute chose, sachez que les juges ne peuvent interpréter la clause de garantie de passif que si celle-ci est obscure ou ambiguë (Cass. com., 23 mai 2006).
Cependant, même en présence d'une véritable clause de garantie de passif, une interprétation peut encore être nécessaire pour en dét

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Publié le 25/01/2016, vu 1950 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un plan de redressement est établi soit par le chef d'entreprise soit par l'administrateur.
Dans le cadre d’une sauvegarde, le débiteur proposera le plan avec concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2). A contrario, dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (C. com., art. L. 631-19). Le chef d’entreprise et l’administrateur devront donc œuvrer ensemble pour la mise en place de ce plan et l’expert comptable pourra y collaborer.
On peut considérer trois différents plans qui sont

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