Publié le 07/07/2016, vu 6889 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il résulte de l’article L.311-9 du Code de la consommation, « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».

La jurisprudence a encadré ce pouvoir de mise en garde en fixant trois conditions.

Le mise en garde de la banque envers l’emprunteur s’applique s’il y a risque d'endettement excessif mais l’emprunteur doit être non averti et de bonne foi.

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Publié le 25/06/2016, vu 12728 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les contrats de cession de fonds de commerce prévoient le plus souvent à la charge du vendeur une clause de non-concurrence pour une certaine durée et sur un territoire déterminé, lui interdisant de continuer l’activité cédée.

A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement ses conditions d’applications et se protègent l’un et l’autre.

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Publié le 25/06/2016, vu 8485 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les copropriétaires sont invités au moins une fois par an à participer à l'assemblée générale.

Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

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Publié le 20/06/2016, vu 1573 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place par la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (L. no 2011-893, 28 juill. 2011, JO 29 juill.), a remplacé: la convention de conversion, la convention de reclassement personnalisée (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP).

Cet article étudiera rappellera quelques éléments concernant le contrat de sécurisation professionnelle (I) puis développera la nécessité pour l'employeur d'énoncer le motif économique du licenciement préal

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Publié le 16/06/2016, vu 1813 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dès que le salarié a été absent
- au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel,
- après un congé de maternité,
- après toute absence pour cause de maladie professionnelle,

, l'employeur doit faire effectuer au salarié une visite médicale de reprise par le médecin du travail. (C. trav., art. R. 4624-22).

A défaut de faire passer cette visite, l'employeur s'expose à des sanctions.

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Publié le 15/06/2016, vu 1800 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un bailleur peut, sous certaines conditions particulières mettre à la charge du locataire des travaux dans le cadre d’un bail à usage d’habitation.
Cet article étudiera seulement la possibilité prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (II) après avoir rappelé l'obligation du bailleur de délivrance (I).

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Publié le 14/06/2016, vu 1722 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les professions libérales sont identifiables pour plusieurs critères, par exemple:
-l'indépendance du professionnel
-les prestations fournies ayant un caractère personnel
-la relation directe avec la clientèle
Ces critères sont présents dans la définition donnée par la loi du 22 mars 2012 n°2012-387 (article 29)

L'INSEE la définit comme la profession « où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et consistant en la pratique en toute indépendance d'un service ou d'un art ».
L'Agence pour la création d'entreprises a également établi une

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Publié le 14/06/2016, vu 1345 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article a pour objet d'étudier les débats de qualification d'un bail signé avec un professionnel libéral, la qualification générale ayant déjà été traitée dans un précédent article.

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Publié le 11/06/2016, vu 2887 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il s’agira dans cet article de clarifier la situation du contrat de prêt consenti par un professionnel au regard du régime de la continuation des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture en cas de cession de l’entreprise au terme de la liquidation judiciaire.

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Publié le 09/06/2016, vu 1292 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est fréquent qu'un bailleur soit prêt à donner son accord pour des modifications (travaux ou changement d'activité) à condition que le loyer soit augmenté.
Cependant la jurisprudence sanctionne cette subordination du consentement à une augmentation du loyer.

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Publié le 07/06/2016, vu 1365 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le syndic détient un rôle primordial dans l'organisation et la gestion d'une copropriété, bien que la compétence et la prise de décisions appartiennent à l'assemblée générale des copropriétaires.
Cependant le syndic est présent et agit au quotidien contrairement à l'assemblée générale qui se réunit ponctuellement.
Le syndic est l'unique organe obligatoire dont la fonction est d'assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale, en découle de nombreuses fonctions permettant le bon fonctionnement de la copropriété.

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Publié le 07/06/2016, vu 3126 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'ancienneté d'un salarié permet de bénéficier de droits et avantages prévus par les textes: lois et règlements ou les conventions et accords collectifs.
L'employeur peut licencier pour faute grave un salarié malgré son ancienneté, mais le salarié peut contester son licenciement.
La Cour de cassation vient de rendre une décision où elle atténue la gravité de la faute , en tenant compte de l’ancienneté du salarié.

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Publié le 04/06/2016, vu 772 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
en vertu des articles L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la nouvelle procédure est subordonnée à la bonne foi du débiteur.
Pour que le débiteur soit de bonne foi, il doit prouver l'existence d'un élément nouveau, indépendant de sa volonté, qui l'a empêché de respecter ses obligations financières.

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Publié le 04/06/2016, vu 4382 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute en matière de travaux et de fournitures pour la maintenance de l'immeuble: sur l'appréciation de la nécessité d'effectuer des travaux (I) et sur la conclusions des contrats par le syndic pour la maintenance (II).

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Publié le 04/06/2016, vu 2743 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute lors de l'exercice de ses fonctions administratives : sur l'organisation des assemblées générales (I) et sur l'exécution des décisions prises lors des assemblées générales (II).

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Publié le 03/06/2016, vu 17267 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ce nouveau rôle de la Commission de surendettement permet de donner une meilleure protection au débiteur et ceux-ci à tous les stades de la procédure de surendettement même avant que sa demande ne soit déclarée recevable.

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Publié le 30/05/2016, vu 3455 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est fréquent qu'un des cocontractants exécute avec du retard, ou parfois n'exécute pas du tout le contrat. Ce comportement entraîne une perte ou un manque à gagner pour l'autre partie au contrat. Le dommage peut alors être réparé par l'octroi de dommages et intérêts.
Le montant de cette réparation est fixé par le juge saisi du litige, qui va procéder à l'évaluation du dommage subi.

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Publié le 30/05/2016, vu 3194 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié.
Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.

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Publié le 30/05/2016, vu 2090 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Quand une personne doit de l'argent et ne paye pas , elle peut faire l'objet d'une saisie-attribution prévue par la loi, sur la totalité ou une partie de la somme due sur son compte bancaire.

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Publié le 30/05/2016, vu 1659 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
dans un arrêt de septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d'un cautionnement donnée en dehors de l'objet d'une société, en reprenant des principes posés par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Cass. Civ 3. 15 septembre 2015, n° 14-21.348)

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Publié le 30/05/2016, vu 5199 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'ordonnance du 10 février 2016 a mis en œuvre la réforme du droit des contrats. Le futur article 1186 du Code civil prévoit le cas d'interdépendance entre des contrats.
L'indivisibilité signifie qu'une prestation ne peut faire l'objet d'une exécution partielle.

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Publié le 30/05/2016, vu 12342 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L.341-4 du Code de la consommation prévoit un principe de proportionnalité de l’engagement de la caution, principe de portée générale et légal ( que le contrat de cautionnement soit conclu par acte sous-seing privé ou par acte authentique).
Attention: suite à l'ordonnance de mars 2016, le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, ainsi l'article L 341-4 sera abrogé et remplacé par l'article L332-1 du code de consommation.

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Publié le 21/05/2016, vu 2062 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il existe trois types de procédures collectives: la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
Les effets d'une telle procédure peuvent-ils entraîner la perte du droit aux prestations sociales si le débiteur n'est pas à jour dans ses cotisations ?

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Publié le 21/05/2016, vu 2241 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Récemment, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a expressément consacré le dol par réticence comme vice du consentement et le fait que, lorsqu’il revêt un caractère déterminant, il est une cause de nullité relative du contrat (V., C. civ., art. 1131 et 1137, al. 2 nouv.).

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Publié le 14/05/2016, vu 3969 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La commission de surendettement peut recommander la procédure de rétablissement personnel.

Le greffe procède alors à une publication du jugement afin que les créanciers non avisés puissent former tierce opposition au jugement dans un délai de deux mois

Quel est le sort des créances non déclarées dans la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire?

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