Publié le 16/07/2015, vu 3770 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce sont au nombre de trois:
- le maintien de l'indisponibilité du prix,
- la fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants,
- l'incidence des oppositions sur l'action en surenchère.
La Cour d'Appel de Grenoble, en chambre commerciale, a rendu un arrêt le 14 mars 2013 sur les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce.
Dans cet arrêt il s'agissait d'une société qui vend son fonds de commerce à une autre société.
Mais une société qui avait conclu un contrat avec la

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Publié le 16/07/2015, vu 5329 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel de Versailles, statuant comme cour de renvoi de la décision de la Cour de Cassation le 5 avril 2012, a rendu un arrêt le 27 mars 2014 dans lequel le séquestre du prix de vente de fonds de commerce n'avait pas mentionné le délai d'opposition à la vente de fonds de commerce.
Par ailleurs, le séquestre est la personne auquel un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien.
En l'espèce il s'agissait d'un contrat conclu entre deux sociétés.
Ce contrat stipulait que la première société se portait caution pour l'autre et que cette de

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Publié le 16/07/2015, vu 1687 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un arrêt de la Cour d'Appel d'Angers, rendu le 9 décembre 2014, l'une des parties a fait valoir que l'autre partie n'avait pas exercé son droit d'opposition à la vente de fonds de commerce.
En l'espèce, un véhicule a été acheté auprès d'une société.
Le vendeur a constaté des imperfections qui affectent le véhicule et a obtenu en référé l'instauration d'une expertise judiciaire.
Le vendeur a alors assigné le liquidateur de la société, qui lui avait vendue le bien.
Le tribunal de commerce a prononcé la résolution de la vente et le liquidateur a été condamné à

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Publié le 13/07/2015, vu 2904 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt a été rendu le 19 mai 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, concernant un litige sur l'édification d'une clôture.
En l'espèce, il s'agissait d'une propriétaire d'une parcelle qui était juxtaposée à une autre appartenant à des époux.
La propriétaire de cette parcelle les a assigné en revendication d'une bande de terrains qui selon elle aurait été prélévée sur sa propriété lors de l'édification de la clôture.
La Cour d'Appel de Toulouse a rejeté sa demande.

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Publié le 10/07/2015, vu 1168 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel de Paris le 10 avril 2015 a rappelé qu'en l'absence de contrat-cadre ou de convention isolée il ne pouvait être établi des relations commerciales.
Il s'agissait en l'espèce, les négociations entre deux entreprises ont été rompues par l'initiative de l'une d'elles aucun contrat n'avait été conclu.
L'une des parties s'est plainte de cette rupture.
La Cour d'Appel de Paris a rejeté cette prétention constatant qu'il ressortait du dossier « que les parties étaient convenues d'encadrer leurs relations par la conclusion d'un contrat-cadre » puis de différents c

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Publié le 10/07/2015, vu 3827 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt, datant du 12 mai 2015, a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans lequel les associés d'une société ont autorisé le gérant de cette même société à constituer une autre entreprise dans le même secteur.
En l'espèce le gérant a créé une autre société.
La première société a assigné le gérant et la seconde société, en soutenant que la création d'une société concurrente nécessitait pour etre valable la convocation d'une assemblée spécialement réunie pour la modification des statuts.
La Cour d'Appel a annulé le protocole d'accord, qui autoris

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Publié le 10/07/2015, vu 1506 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un jugement de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a été rendu le 21 janvier 2014 sur l'autorisation de la déspécialisation totale.
En l'espèce, il s'agissait d'une locataire d'un bail commercial qui avait comme activité principale la location de vidéo DVD ainsi que toutes autres activités connexes ou complémentaires sous forme de distribution automatique.
Elle a formé une demande de renouvellement avec changement d'activité d'alimentation générale.
La bailleresse a notifié son acceptation de principe de renouvellement mais s'est opposé à la déspécialisation totale.

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Publié le 09/07/2015, vu 13887 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un jugement du 16 avril 2015 rendu par la Cour d'Appel de Paris, une bailleresse avait délivré un premier congé de reprise pour habiter l'appartement qui a été annulé par le tribunal d'instance.
Un second congé reprise pour habiter a été délivré par la bailleresse.
Le tribunal d'instance a validé le second congé qui a été délivré par la bailleresse.
La locataire a interjecté appel au motif que ce congé était frauduleux.
La Cour d'Appel de Paris a jugé que l'indication de l'adresse parisienne par la bailleresse sur le congé de reprise délivré par elle n'est

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Publié le 08/07/2015, vu 4841 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré, dans un arrêt du 24 septembre 2014, que le bail à construction confère un droit réel immobilier et que la clause limitant la liberté de céder du preneur était nulle.
En l'espèce, une société donnait à bail un volume dépendant d'un ensemble immobilier. Le preneur initial avait cédé ses droits à une nouvelle société. Cette société avait elle-même procédé à une cession.

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Publié le 08/07/2015, vu 1996 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 29 octobre 2014, a estimé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque aucune preuve n'a été apportée.
En l'espèce, l'employeur a été condamné par la Cour d'Appel pour licenciement vexatoire et devait verser une somme à titre de dommages-intérêts au salarié.
La Cour d'Appel avait relevé d'une part que le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs, alors que la preuve n'avait pas été apportée, et d'autre part que l'employeur avait en

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Publié le 08/07/2015, vu 969 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR a modifié la loi du 6 juillet 1989, tendant améliorer les rapports locatifs, sur les baux en cours et le congédiement.
La loi ALUR est entrée en vigueur le 27 mars 2014.
L'article 14 de la loi du 24 mars 2014 a précisé la date à laquelle la loi était applicable pour les congés des baux en cours.
Le régime antérieur posé par la loi du 6 juillet 1989 s'oppose au nouveau régime mis en place par la loi du 24 mars 2014.

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Publié le 07/07/2015, vu 2300 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En matière de bail d'habitation, les parties au bail ont des obligations l'une envers l'autre.
Le bailleur a certaines obligations, quant au locataire il doit notamment user du bien loué sans dépasser un usage normal.
La Cour de Cassation, dans un arret rendu en troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 2015, a considéré que la résiliation du bail n'avait pas lieu d'être prononcée alors que les locataires avaient violé leur obligation de jouissance paisible.

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Publié le 07/07/2015, vu 1851 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le bailleur doit informer le locataire sur certains éléments tel que la performance énergétique du bien loué, sur la pollution du sol et sur les risques technologiques et naturels.
La Cour d'Appel de Pau a rendu un jugement dans lequel elle a estimé que le bailleur n'est pas responsable du coût du chauffage supérieur à l'évaluation du diagnostic de performance énergitique (CA de Pau, 2e ch., 31 janv 2013).

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Publié le 06/07/2015, vu 1602 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le banquier émetteur de la carte bancaire a des obligations envers le titulaire de cette carte bancaire. La banque, prestataire émetteur de la carte bancaire, est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. Cette obligation doit permettre au banquier de vérifier l'absence de caractère anormal des dépenses et l'absence d'anomalies apparentes.
Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, il s'agissait d'achats effectués en Thailande par cartes de crédit.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que l'ét

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Publié le 02/07/2015, vu 2094 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel de Nancy a rendu le 26 mars 2015 un arrêt dans lequel elle a jugé qu'il appartenait au bailleur, se prévalant de l'existence d'un contrat de bail, d'apporter la preuve d'une contrepartie financière à la mise à disposition de l'immeuble.

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Publié le 02/07/2015, vu 2828 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 7 avril 2015, concernant une concubine qui à la suite du départ brusque de son concubin a apporté la preuve qu'elle résidait avec le concubin depuis au moins un an avant la date de départ de celui-ci. Elle souhaitait obtenir le transfert du contrat d'habitation.

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Publié le 02/07/2015, vu 802 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2015, dans lequel elle a estimé que le dépassement de crédit constitue le début du délai de forclusion.
La Cour de Cassation a censuré les juges du fond. La Haute Juridiction a considéré que le "dépassement de crédit initialement consenti constitue, faute de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière, le point de départ du délai biennal de forclusion".

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Publié le 30/06/2015, vu 6810 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain, peu important l'ordre dans lequel elle délivre ces trois caractères cumulatifs (Cass. 2e civ., 23 oct. 2003).

Le préjudice doit donc être certain pour être réparé.

Mais quand est-il lorsque le dommage est d’ores et déjà réparé par ailleurs ?

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Publié le 29/06/2015, vu 2222 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il appartient au bailleur de prouver la violation de l'obligation de jouissance paisible par le locataire et à la justice d'apprécier la pertinence des griefs ainsi que l'actualité et la gravité du manquement reproché, la résiliation éventuellement prononcée devant lui être proportionnée (CA Versailles, 1re ch., 3 févr. 2015).

Si le locataire est responsable des agissements des occupants de son chef, et notamment des membres de sa famille, ces agissements doivent être suffisamment circonstanciés et prouvés.

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Publié le 26/06/2015, vu 2811 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Trois conditions cumulatives sont requises pour exercer un recours contre une décisions d’une assemblée générale.

L'action doit être diligentée :
- À l'encontre d'une « décision » adoptée par l'assemblée générale ;
- Par un copropriétaire « opposant ou défaillant » ;
- Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision incriminée à un copropriétaire opposant ou défaillant.

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Publié le 24/06/2015, vu 17257 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée, le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs bien précis et distincts les uns des autres : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux.

L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le "motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

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Publié le 22/06/2015, vu 2477 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Qu'ils aient pour objet la fourniture de services de téléphonie fixe ou mobile ou l'accès à internet, les contrats de communication électronique sont soumis aux dispositions générales du Code de la consommation relatives à l'information préalable du consommateur, qui doit être aussi complète et exacte que possible.

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Publié le 22/06/2015, vu 735 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que le licenciement individuel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Celle-ci n'est toutefois pas définie par la loi, et c'est la jurisprudence qui détermine, au cas par cas, les motifs et conditions justifiant la rupture individuelle du contrat de travail.

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Publié le 22/06/2015, vu 3426 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le fait de ne pas occuper personnellement les lieux loués et d'en délaisser la jouissance permanente, à titre gratuit ou onéreux, à une tierce personne est un motif de résiliation du bail.

Pour les locations soumises à la loi 1er septembre 1948, le statut général du droit au maintien dans les lieux impose des restrictions tenant à l’occupant.

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Publié le 17/06/2015, vu 17662 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le titre est un acte juridique ou matériel auquel la loi attache des effets juridiques différents selon son origine et sa forme.

L'article 502 du Code de procédure civile le rappelle, le titre exécutoire doit comporter la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement.

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