Publié le 06/07/2015, vu 2366 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le banquier émetteur de la carte bancaire a des obligations envers le titulaire de cette carte bancaire. La banque, prestataire émetteur de la carte bancaire, est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. Cette obligation doit permettre au banquier de vérifier l'absence de caractère anormal des dépenses et l'absence d'anomalies apparentes.
Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, il s'agissait d'achats effectués en Thailande par cartes de crédit.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que l'ét

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Publié le 02/07/2015, vu 2504 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel de Nancy a rendu le 26 mars 2015 un arrêt dans lequel elle a jugé qu'il appartenait au bailleur, se prévalant de l'existence d'un contrat de bail, d'apporter la preuve d'une contrepartie financière à la mise à disposition de l'immeuble.

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Publié le 02/07/2015, vu 3630 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 7 avril 2015, concernant une concubine qui à la suite du départ brusque de son concubin a apporté la preuve qu'elle résidait avec le concubin depuis au moins un an avant la date de départ de celui-ci. Elle souhaitait obtenir le transfert du contrat d'habitation.

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Publié le 02/07/2015, vu 1187 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2015, dans lequel elle a estimé que le dépassement de crédit constitue le début du délai de forclusion.
La Cour de Cassation a censuré les juges du fond. La Haute Juridiction a considéré que le "dépassement de crédit initialement consenti constitue, faute de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière, le point de départ du délai biennal de forclusion".

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Publié le 30/06/2015, vu 8704 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain, peu important l'ordre dans lequel elle délivre ces trois caractères cumulatifs (Cass. 2e civ., 23 oct. 2003).

Le préjudice doit donc être certain pour être réparé.

Mais quand est-il lorsque le dommage est d’ores et déjà réparé par ailleurs ?

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Publié le 29/06/2015, vu 2976 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il appartient au bailleur de prouver la violation de l'obligation de jouissance paisible par le locataire et à la justice d'apprécier la pertinence des griefs ainsi que l'actualité et la gravité du manquement reproché, la résiliation éventuellement prononcée devant lui être proportionnée (CA Versailles, 1re ch., 3 févr. 2015).

Si le locataire est responsable des agissements des occupants de son chef, et notamment des membres de sa famille, ces agissements doivent être suffisamment circonstanciés et prouvés.

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Publié le 26/06/2015, vu 3353 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Trois conditions cumulatives sont requises pour exercer un recours contre une décisions d’une assemblée générale.

L'action doit être diligentée :
- À l'encontre d'une « décision » adoptée par l'assemblée générale ;
- Par un copropriétaire « opposant ou défaillant » ;
- Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision incriminée à un copropriétaire opposant ou défaillant.

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Publié le 24/06/2015, vu 21801 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée, le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs bien précis et distincts les uns des autres : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux.

L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le "motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

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Publié le 22/06/2015, vu 2838 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Qu'ils aient pour objet la fourniture de services de téléphonie fixe ou mobile ou l'accès à internet, les contrats de communication électronique sont soumis aux dispositions générales du Code de la consommation relatives à l'information préalable du consommateur, qui doit être aussi complète et exacte que possible.

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Publié le 22/06/2015, vu 1027 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que le licenciement individuel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Celle-ci n'est toutefois pas définie par la loi, et c'est la jurisprudence qui détermine, au cas par cas, les motifs et conditions justifiant la rupture individuelle du contrat de travail.

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Publié le 22/06/2015, vu 4286 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le fait de ne pas occuper personnellement les lieux loués et d'en délaisser la jouissance permanente, à titre gratuit ou onéreux, à une tierce personne est un motif de résiliation du bail.

Pour les locations soumises à la loi 1er septembre 1948, le statut général du droit au maintien dans les lieux impose des restrictions tenant à l’occupant.

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Publié le 17/06/2015, vu 21769 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le titre est un acte juridique ou matériel auquel la loi attache des effets juridiques différents selon son origine et sa forme.

L'article 502 du Code de procédure civile le rappelle, le titre exécutoire doit comporter la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement.

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Publié le 17/06/2015, vu 5107 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose (Cass. com., 10 févr. 2015).

Après la résolution d'une vente pour défaut de conformité à la commande, le vendeur, qui se voit restituer la chose, doit rembourser tout le prix qu'il a perçu, sans pouvoir prétendre à une indemnité correspondant à l'utilisation de la chose et qui reviendrait à une diminution de la restitution qu'il doit (Cass. 1re civ., 15 mai 2007).

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Publié le 15/06/2015, vu 3710 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu'un couple finance l'acquisition, la construction, l'amélioration ou l'entretien de son logement par un crédit bancaire, il est d'usage que chacun des codébiteurs adhère à l'assurance des emprunteurs collective souscrite sur sa tête par la banque en garantie des risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité voire de perte d'emploi.

Lors de la réalisation du sinistre, la mise en œuvre de l'assurance est toutefois à l'origine d'un contentieux.

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Publié le 10/06/2015, vu 7623 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'expulsion consiste dans la libération forcée d'un local des personnes et des meubles qui l'occupent.

C'est la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui est venue réglementer dans son ensemble les mesures d'expulsion en précisant, dans ses articles 61 à 66, les conditions et la procédure à suivre en la matière.

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Publié le 10/06/2015, vu 5918 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Comme pour tout organe délibérant d'une entité morale, les décisions prises par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale doivent être constatées et consignées dans un document particulier, à savoir le procès-verbal des délibérations.

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Publié le 09/06/2015, vu 10811 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La directive européenne du 23 avril 2008 en son article 8 fait obligation au prêteur de se renseigner sur la solvabilité de l'emprunteur et de n'accorder le prêt qu'au vu de l'information recueillie quant à cette solvabilité.

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Publié le 05/06/2015, vu 5647 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L 341-4 du Code de la consommation pose le principe légal de la proportionnalité : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

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Publié le 29/05/2015, vu 13706 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention, c’est ce qu’a souligné la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mars 2015.

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Publié le 28/05/2015, vu 1946 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Mise à la retraite : conditions à respecter pour un salarié entre 60 et 65 ans

La mise à la retraite n'est pas automatique. Des conditions doivent être satisfaites : l'une tenant à l'âge, l'autre à la procédure. Ces règles sont pour l'essentiel d'ordre public.

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Publié le 27/05/2015, vu 5343 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 330-1 du Code de la consommation définit l'état de surendettement comme “l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir”.

L'article L. 332-6 du Code de la consommation précise que le juge ouvre la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire après avoir vérifié la bonne foi du débiteur.

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Publié le 27/05/2015, vu 6911 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’agent commercial est un mandataire civil, ce n’est pas un commerçant même si son statut est régi par l’article L134-1 du Code de commerce.

Le statut d’agent commercial est très protecteur. Le contentieux de la rupture de contrat d'agence commerciale porte fort souvent sur l'indemnité de fin de contrat notamment parce que le mandant tente d'échapper à son versement en invoquant l'existence d'une faute grave privative d'indemnité.

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Publié le 14/05/2015, vu 2158 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Une clause de non-réaffiliation dans toute enseigne concurrente, pour une durée de trois ans est nulle, si le savoir-faire transmis au franchisé est de faible technicité, ne présente pas de spécificité et n'est pas original dès lors qu'il est simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, et que ce savoir-faire est en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne.

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Publié le 14/05/2015, vu 2838 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt le 13 novembre 2014 venant détailler la notion de tiers saisi. (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.167)

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Publié le 14/05/2015, vu 1467 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 19 septembre 2014 concernant les conséquences du défaut de mention d’une société dans l’annuaire professionnel et au tableau de l’Ordre des avocats. (CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2014, n° 14/00507°).

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