Articles Récents

Publié le 23/10/16 Vu 12 650 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Distinction de l’obligation aux dettes et de la contribution aux pertes dans une société civile

Lorsqu’on devient associé d’une société civile, on encourt des obligations plus strictes que les associés d’une société à responsabilité limitée. De nature à responsabilité illimitée, la société civile ne permet pas de séparation entre le patrimoine de la société, et celles des associés, puisque ces derniers demeurent responsables de manière indéfinie aux dettes de la société.

Lire la suite
Publié le 23/10/16 Vu 3 607 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La sous caution et la disproportion de son engagement.

De ce fait, pour garantir cette obligation de remboursement, la sous-caution s’oblige à payer les sommes dues au titre de cette obligation du débiteur principal. Cependant, la sous-caution, en s’engagent auprès de la caution, engage également son patrimoine personnel. Ainsi, on peut se demander si elle peut se prévaloir du régime juridique de cautionnement. Cette question a fait justement l’objet d’un arrêt par la Cour d’appel d’Amiens, en date du 07 juillet 2016, n° no 14/05361.

Lire la suite
Publié le 18/10/16 Vu 2 552 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Litige entre salarié et employeur : compétence de l’instance prud’homale dans une procédure collecti

La place des salariés dans entreprise en procédure collective a été considérablement améliorée depuis la loi de 1985, notamment par la mise en place du représentant des salariés chargé de défendre leurs intérêts financiers, mais aussi par la sauvegarde de l'emploi primant le désintéressement des créanciers. Cette volonté légitime se traduit par le fait que le salarié n'est ni un créancier ordinaire ni un cocontractant traditionnel.

Lire la suite
Publié le 17/10/16 Vu 1 715 fois 0 Par Maître Joan DRAY
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT : LES POUVOIRS DU TRIBUNAL.

Lors de la rédaction du projet de loi, le débiteur et l’administrateur font preuve de collaboration active. Ce projet cependant est encadré par le législateur, et de ce fait le débiteur doit préciser les différents aspects du redressement, en application de l’article L 626-2 du Code de commerce. Le projet de plan doit : - déterminer les perspectives de redressement de l'entreprise. - doit définir les modalités de règlement du passif. - doit comporter un volet social consacré au niveau et aux perspectives d'emploi, dépendantes des modalités d'activité et des perspectives de redressement. Ainsi l’objectif premier du projet de plan est de trouver, en concertation avec les créanciers, un réaménagement ou une réduction du passif.

Lire la suite
Publié le 06/10/16 Vu 3 354 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’effet d’un contrat de cautionnement disproportionné à l’égard du cofidéjusseur

Par un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 27 février 2015, n°13-13.709, la caution qui a payé le créancier n’a pas de recours contre l’autre caution qui a été déchargée en raison du caractère disproportionné de son engagement, et elle ne peut donc se prévaloir à l’égard du créancier de la perte de ce recours pour être libérée.

Lire la suite
Publié le 05/10/16 Vu 4 312 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription triennale et action en nullité de cession de droits sociaux.

Tout associé dispose d’un droit d’agir contre les actes pris par la société. Ainsi les actions en nullité d’une cession de droits sociaux sont soumises au droit commun, c’est –à-dire à la prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du code civil, dès lors leur nullité est fondée sur un vice de consentement.

Lire la suite
Publié le 05/10/16 Vu 2 847 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le retour à meilleur fortune de la caution

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 (n° 14-16.402, n° 221 FS-PB), a rappelé qu’un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement.

Lire la suite
Publié le 28/09/16 Vu 3 136 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’obligation de formation de l’employeur.

L’article 6321-1 du Code de travail, fait obligation à l’employeur de former les salariés. Cependant il ne lui suffit pas de former les salariés à leur poste. Il doit également veilleur maintien des capacités du salarié à occuper un emploi, et le former tout au long du contrat de travail, de manière à ce que le salarié soit préparé aux changements technologiques par exemple, et surtout le cas échéant, qu’il puisse retrouver un emploi en cas de licenciement.

Lire la suite
Publié le 28/09/16 Vu 1 381 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les baux de courte durée et la jurisprudence

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. De ce fait, pour pallier à cette difficulté, le législateur a mis en place le bail de courte durée, disposé à l’article L 145-5 du Code de commerce.

Lire la suite
Publié le 28/09/16 Vu 4 310 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Bail d’habitation : la révision du loyer.

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques

 je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

joanadray@gmail.com  09 .54 .92.33.53

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

95 € Ttc

Rép : 24h maximum

264 évaluations positives

Note : (5/5)
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles