Publié le 21/04/2015, vu 3014 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un certain niveau d’effectifs salariés ainsi que dans l’apurement du passif. (C. com., art. L. 642-1, al. 1er).

Le plan de cession est arrêté à l’issue d’une procédure de négociation avec les candidats à la reprise.

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Publié le 20/04/2015, vu 39125 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il est possible pour l’employeur de procéder au renouvellement des contrats de ses salariés. Cependant, la succession de contrats qui se différencient est contrôlée et la méconnaissance des règles législatives sur le sujet peut entraîner la requalification du CDD en CDI.

Le 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162) la Cour de Cassation a rendu un arrêt en faveur du salarié : un délai de carence aurait dû être respecté entre le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et celui conclu pour le remplacement d’un salarié absent

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Publié le 20/04/2015, vu 6539 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription.


Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.

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Publié le 20/04/2015, vu 1732 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque des particuliers ou des professionnels demandent un crédit immobilier, il leur est possible, sauf rares exceptions, de souscrire une assurance décès-invalidité afin de garantir le remboursement des sommes restant dues à l’établissement prêteur en cas de décès ou d’invalidités des emprunteurs.

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Publié le 20/04/2015, vu 16621 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfection de parties communes dont la décision de les entreprendre relève de la compétence de l'assemblée générale.

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Publié le 17/04/2015, vu 5148 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation a rendu deux arrêts consécutifs le 12 mars 2015 relatifs à la prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Les deux décisions portent sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et des recours envisageables pour l’employeur qui reçoit la notification de la part de la caisse d’assurance maladie.

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Publié le 17/04/2015, vu 1952 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 18 mars 2015, la Cour de Cassation réunie en sa Chambre sociale a rendu un arrêt n° 13-19.206 venant préciser l’attribution des temps de repos conventionnels respectivement par l’employeur et par l’employé

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Publié le 10/04/2015, vu 1497 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 30 Septembre 2014 ,la Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt (n° 13-16.297) relatif à la validité de la convention de rupture du contrat de travail signée pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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Publié le 06/04/2015, vu 2524 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation réunie en Chambre commerciale a rendu un arrêt de censure le 10 mars 2015 concernant la caractérisation de la faute découlant de l’insuffisance des apports consentis durant la constitution d’une société.

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Publié le 31/03/2015, vu 4932 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En vertu de l'article L.641-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, qui ne peut plus accomplir d'acte juridique ou d'acte de procédure.

La sanction de l'acte accompli au mépris du dessaisissement diffère selon la nature de l'acte : inopposabilité pour l'acte juridique, nullité pour l'acte de procédure.

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Publié le 25/03/2015, vu 3183 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion.

Quelle date , la chambre des sanctions, appelée à statuer sur une action en insuffisance d'actif, doit -elle retenir?

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Publié le 19/03/2015, vu 1596 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La rupture conventionnelle du travail instaurée en août 2008 a pour objectif de laisser convenir des conditions de rupture du contrat de travail l’employeur et l’employé d’un commun accord. Ce type de résolution de contrat fut en hausse importante en 2012 : 16% des fins de Contrat à Durée Indéterminée.

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Publié le 19/03/2015, vu 9249 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de transactions concernant des biens immobiliers, il est très courant que les opérations de vente intègre une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Dès lors, le compromis de vente existe uniquement si la condition suspensive est bien remplie. Si la condition n’est pas remplie le compromis de vente est caduque.

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Publié le 12/03/2015, vu 2804 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le fait que l'engagement de caution soit intégré dans une transaction judiciairement homologuée ne suffisait à conférer à cette caution la qualité de partie.

Il ne peut donc pas être opposé à cette caution la force exécutoire conférée par l'homologation à l'accord transactionnel.

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Publié le 20/02/2015, vu 1813 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 a rappelé qu'une transaction ne peut être signée que postérieurement à l'homologation de la convention de rupture.

Retour sur la procédure et les conséquences attachées à l'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, au regard de l'actualité jurisprudentielle.

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Publié le 20/02/2015, vu 20523 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison.

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Publié le 20/02/2015, vu 11819 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.

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Publié le 20/02/2015, vu 24450 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

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Publié le 19/02/2015, vu 10919 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt du 28 janvier 2015 est venu préciser que l’exigence de mise en concurrence, lors du vote des marchés et contrats dans une copropriété, n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.

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Publié le 19/02/2015, vu 8955 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.

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Publié le 19/02/2015, vu 7519 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La cour d'appel de Paris a rappelé dans une récente décision que le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes commises par le syndic dans le cadre de son mandat sur le fondement de l'article 1998 du Code civil.

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Publié le 18/02/2015, vu 7178 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables séparant la présentation au salarié de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement constitue une irrégularité qui entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

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Publié le 18/02/2015, vu 20119 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.

Les offres adressés aux salariés ne sont pas fermes dès lors que leur recrutement doit être validé par le responsable recrutement pour la France du groupe et le manager du département concerné.

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Publié le 18/02/2015, vu 5742 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 13 novembre 2014, que la mention erronée du cahier des conditions de vente désignant le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou la caisse de règlement professionnelle des avocats comme séquestre du prix de vente, ne peut pas entrainer la nullité en l'absence de grief à l'égard de la partie invoquant l'irrégularité.

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Publié le 18/02/2015, vu 3369 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a instauré une procédure spécifique de vente des biens immobiliers qui fera l'objet de la présente étude.

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