Publié le 28/09/16 Vu 4 813 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Bail d’habitation : la révision du loyer.

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

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Publié le 28/09/16 Vu 6 556 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La présomption légale de non salariat des auto-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple.

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Publié le 23/09/16 Vu 8 549 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

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Publié le 23/09/16 Vu 2 474 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les risques juridiques inhérents à une cession de droits sociaux.

Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

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Publié le 23/09/16 Vu 8 573 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Droit de vote et indivision.

Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

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Publié le 22/09/16 Vu 1 936 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ordre du jour obligatoire d’une assemblée générale de copropriété.

La convocation au sein d’une assemblée générale de copropriété contient plusieurs éléments. Ainsi il doit indiquer : les lieux, la date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

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Publié le 21/09/16 Vu 2 598 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le changement de destination des locaux loués prévue par le bail.

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelle que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en œuvre la clause résolutoire.

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Publié le 20/09/16 Vu 4 540 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Procédure de surendettement des particuliers : dettes professionnelles ou personnelles ?

L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

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Publié le 20/09/16 Vu 2 602 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et l’exception à l’absence de droi

Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour d’Appel fait droit à la demande en relevant que l’article L 643-11 du Code de commerce permet à la caution, qui a payé le débiteur principal, de poursuivre ce dernier.

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Publié le 16/09/16 Vu 5 857 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sanction et preuve du défaut de consultation du FCIP.

Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à l’article 311-9 du Code de la consommation.

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