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Publié le 15/11/22 Vu 4 635 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription des travaux de démolition sur partie commune

Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.

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Publié le 09/11/22 Vu 2 983 fois 0 Par Maître Joan DRAY
cession de parts sociales et fausses signatures

Il arrive parfois qu’un titulaire de parts sociales apprend, au hasard, que ses parts sociales ont été vendues, sans son consentement et que sa signature a été falsifiée.

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Publié le 11/10/22 Vu 1 200 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du logement principal du débiteur surendetté

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 29/09/22 Vu 2 479 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les pouvoirs du mandataire judiciaire

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

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Publié le 29/09/22 Vu 1 924 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la compétence du Tribunal de commerce et le dirigeant de fait

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.

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Publié le 16/09/22 Vu 2 111 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité fiscale du dirigeant

Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .

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Publié le 15/09/22 Vu 2 275 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive souvent que des travaux de mise en conformité aux normes réglementaires ou prescrits par l’administration soient exigées.

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Publié le 14/09/22 Vu 2 651 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la preuve du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l’auteur du harcèlement moral.

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Publié le 13/09/22 Vu 3 531 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d'obtention d'un prêt

Les avant-contrats de vente immobilière stipulent régulièrement une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur.

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Publié le 08/09/22 Vu 7 775 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caducité d'une promesse de vente

Si la vente d'immeuble est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété est, retardé à la réitération par acte authentique de la vente.

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