Publié le 09/05/2014, vu 17233 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Internet est devenu un outil qui s'est considérablement développé ces dernières années. Outre l’utilisation d’internet pour la recherche d’information ou de communication, il est de plus en plus utilisé pour effectuer des opérations bancaires en ligne.

Les banques ont donc mis en place un système permettant aux particuliers d’effectuer plus facilement et rapidement ces opérations.

Le virement en ligne est couramment utilisé. Il permet à l'opération une immédiateté ce qui remet en question la responsabilité du banquier.

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Publié le 07/05/2014, vu 9939 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Toute offre tendant à la souscription d’un crédit doit respecter un certain nombre de règles.

Ces exigences de forme notamment posées par le Code de la consommation ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui seul peut les invoquer (Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, no 06-11.750).

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Publié le 30/04/2014, vu 4256 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Ainsi, pour pouvoir contester la saisie-attribution, il faut remplir donc un certain nombre de conditions.

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Publié le 25/04/2014, vu 22356 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie conservatoire consiste à rendre indisponible les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur et de les affecter au profit du créancier saisissant en attendant qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue.
Il s’agit donc d’une mesure provisoire dont l’objectif est de protéger le créancier dans ses droits en faisant pression sur le débiteur aux fins de recouvrement d’une créance.
Cette saisie conservatoire peut être convertie en saisie attribution.
Néanmoins, il faut remplir certaines conditions :

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Publié le 30/01/2014, vu 2278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Comme nous avons déjà pu le voir lors de précédents articles , la loi et plus particulièrement la jurisprudence ont mis de nombreuses obligations à la charge des établissements bancaires.
Le législateur veut s’assurer que le particulier, bien souvent profane en la matière, ait été mis en mesure de prendre une décision éclairée.
Pour cela, il faut qu’il ait conscience des risques que peuvent présenter certains produits bancaires.
Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Grenoble apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la protection du client de la banque en matière de p

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Publié le 15/01/2014, vu 38122 fois, 21 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’un prêt, il peut arriver que l’emprunteur rembourse de manière anticipée son prêt.
Dans ce cas , le prêteur réclame généralement une somme forfaitaire en cas de remboursement anticipé, en insérant, dans le contrat ,une clause dite « d’indemnité de remboursement anticipé ».

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Publié le 22/11/2013, vu 45409 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En cette période de crise , nul n’est besoin de préciser que le recours au prêt bancaire est de plus en plus important.
Paradoxalement, les banques accordent de moins en moins leurs concours et ce pour de multiples raisons : peur de voir leurs responsabilités engagés en cas d’incapacité du client à rembourser, multiplications de leurs obligations légales, importance du risque financier.. ;
S’il est vrai que la banque conserve toujours la faculté discrétionnaire d’autoriser ou non un prêt, il arrive un moment dans la négociation ou elle ne peut plus se rétracter.

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Publié le 16/11/2013, vu 11529 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Les relevés de comptes sont une transcription réputée fidèle de toutes les transactions faites sur le compte d’une personne.
Ils sont très précis et donnent des renseignements tels que le lieu de l’achat, sa date ainsi que le moyen de paiement utilisé, tous les retraits y apparaissent également.
L’envoi de relevés de comptes bancaires, que ce soit par support papier ou électronique est une obligation qui pèse sur le banquier.

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Publié le 14/09/2012, vu 10850 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le devoir de mise en garde oblige le banquier à informer et alerter un emprunteur sur les risques qu'il encourt en contractant un prêt. Le banquier doit respect ce devoir au moment de la conclusion du contrat. Il doit déconseiller l'opération s'il considère qu'elle n'est pas viable.

Pour cela, la banque, lorsqu'elle octroie un prêt, demande au candidat emprunteur de justifier de ses capacités financières.

Pour déterminer si la banque a un devoir de mise en garde, le juge doit vérifier :
 la qualité de l'emprunteur
 s'il y a un risque d'endetteme

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Publié le 03/05/2012, vu 58739 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Avoir un compte débiteur peut conduire à l'interdiction bancaire, à moins de bénéficier d'une tolérance de la part de son banquier. Celle-ci peut prendre la forme d'une facilité de caisse ou, mieux encore, d'une autorisation de découvert.

Il convient de rappeler qu’une banque ne tolère les comptes débiteurs que dans la mesure où ils lui rapportent de l'argent perçu sous forme d'agios. Les agios comprennent les intérêts rémunérant le prêt d'argent et parfois des commissions de découvert.

Le taux des agios peut être fixé librement par chaque banque sous réserve de r

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Publié le 28/04/2012, vu 10919 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque l’emprunteur adhère à une assurance de groupe garantissant le remboursement du prêt en cas de décès invalidité ou autre, le banquier souscripteur et prêteur est tenu d’un devoir d’information et de conseil de son client.

La seule remise par la banque d’une notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation.
Si le banquier souscripteur ne justifie pas avoir éclairé son client sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, sa responsabilité peut être engagée, même en présence d’une clause claire et précise du contrat d’assurance auquel l’emprunt

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Publié le 07/03/2012, vu 5775 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le contrat de prêt fait l’objet d’une réglementation très formalisme plus ou moins importante selon qu’il s’agit d’un contrat de prêt à la consommation ou non.
En introduisant ce formalisme, le législateur a voulu que le consommateur, qui contracte un crédit, agisse de manière responsable et en connaissance de cause.
Les dispositions en la matière sont donc destinées à faciliter l’existence d’un consentement éclairé au sens de l’article 1 108 du Code civil.
Ainsi, le Code de la consommation impose aux prêteurs la communication d’un certain nombre d’information au conso

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Publié le 03/03/2012, vu 16357 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La banque est le partenaire indispensable de l’entreprise, sans lequel elle ne peut se développer.
En effet, les entreprises ont recours tant à des concours bancaires à court terme du fait de la pratique de délais de paiement fournisseurs importante qu’à l’emprunt dans la mesure où elles ne peuvent pas se développer qu’avec des capitaux propres.
Dès lors qu’il accorde une ligne de crédit à une entreprise, le banquier doit se montrer vigilant sur l’évolution de sa trésorerie et de sa situation générale.
En effet, s’il s’avère que le banquier a continué de dispenser du cr

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Publié le 03/03/2012, vu 4451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il convient de rappeler que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d’un cautionnement sont tenus d’une obligation d’information à l’égard de la caution : tous les ans avant le 31 mars, ils doivent notamment lui faire connaître le montant du principe et des intérêts, commissions, frais et accessoire restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation cautionnée (C. mon. fin. art L313-22)
La Chambre commerciale de la Cour de cassation est, dans un arrêt récent, venu préciser le contenu de cette oblig

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Publié le 14/02/2012, vu 9221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il existe en droits des contrats une tendance lourde à faire peser sur les professionnels une obligation d’information et ce en dehors de toute clause contractuelle ou de dispositions légales, les juges créant cette obligation au cas par cas.
Cette obligation d’information a une force particulière notamment dans le domaine bancaire et dans le domaine financier.
Ainsi, il est reconnu que le banquier est débiteur à l’égard de son client d’une obligation d’information et de conseil soit en vert d’une disposition légale (art L111- 1 Conso) soit en vertu de décisions jurisprudentiel

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Publié le 13/12/2011, vu 4143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le phénomène du surendettement force le législateur à apporter des réponses à ce problème, notamment en augmentant la responsabilité du banquier.

Les banques ont constaté cette augmentation du nombre de crédit apportés aux particuliers et y ont répondu en leur proposant de les regrouper.
Cette opération dite de regroupement de crédits consiste à substituer un contrat de crédit unique à plusieurs contrats de crédit préexistants présentant des caractéristiques différentes, qui font alors l'objet d'un remboursement anticipé.
La réforme du crédit à la consommation, iss

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