Publié le 12/02/19 Vu 225 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La poursuite du contrat par l'administrateur judiciaire

Aux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n’entraine donc pas la résiliation automatique des contrats en cours. Le droit des procédures collective a prévu un dispositif qui vise à interdire aux partenaires de l'entreprise de cesser leur concours au moment où elle en a le plus besoin, en plaçant le contrat sous l'emprise de la procédure.

Lire la suite
Publié le 27/02/14 Vu 5 976 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement solidaire des loyers par les colocataires

Aussi, avant de signer un bail avec plusieurs colocataires, un propriétaire averti se devra de prévoir les dispositions contractuelles qui s’imposent pour sécuriser tant que faire se peut la relation locative.

Lire la suite
Publié le 24/09/10 Vu 4 368 fois 1 Par Maître Joan DRAY
Publié le 23/01/10 Vu 3 864 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles