Prêts

Publié le 13/02/15 Vu 4 564 fois 0 Par Maître Jonathan KOCHEL
La preuve d'un prêt entre personnes d'une même famille

L’impossibilité morale d’exiger d’un proche l’établissement d’une reconnaissance de dette n’exonère cependant pas le demandeur de prouver l’existence dudit prêt.

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