Derniers articles

Publié le 31/01/13 Vu 3 713 fois 1 Par MAITRE JONATHAN SAADA
L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE

Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées par l'assureur du médecin équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

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Publié le 29/10/18 Vu 3 558 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Elle est prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

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Publié le 29/01/13 Vu 3 318 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
L’INFORMATION DU PATIENT DES RISQUES ENCOURUS EST INDISPENSABLE

Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci; son consentement doit être recueilli par le praticien, sauf exception liée à l’urgence et à l’impossibilité de recueillir ce consentement.

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Publié le 10/11/18 Vu 3 294 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
INCENDIE DE VEHICULE ET INDEMNISATION

En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et plus de 50 000 interventions pour feux de véhicule sont recensées chaque année. Les causes à l'origine de l'incendie sont multiples : accident ? vice caché ? vandalisme ? Seul un examen technique de votre véhicule par un Expert en automobile,permettra de déterminer l'origine et les circonstances du sinistre Bon nombre d'assurés, disposant de la garantie incendie, pensent légitimement acquis le bénéfice de leur indemnisation. Seulement, après plusieurs semaines d'attente, parfois de longs mois à patienter, période au cours de laquelle leur assureur sollicite sans cesse nouvelles pièces et informations,aucune indemnité ne leur sera versée.

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Publié le 29/01/13 Vu 2 808 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
ERREUR MEDICALE ET INDEMNISATION

Les professionnels de santé ainsi que tous établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de prévention,de diagnostic ou de soin qu’en cas de faute.

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Publié le 29/10/18 Vu 2 673 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
ACCIDENT MATERIEL ET EVALUATION TECHNIQUE DES DOMMAGES AU VEHICULE

A la suite d’un accident matériel, votre voiture est endommagée.Dans cette hypothèse, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.

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Publié le 29/10/18 Vu 2 670 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
AUTOMOBILISTE : ACCIDENT ET DROIT A INDEMNISATION

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet l’indemnisation pour toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sous certaines conditions.

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Publié le 22/08/13 Vu 2 560 fois 1 Par MAITRE JONATHAN SAADA
ACCIDENT CORPOREL ET INDEMNISATION

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

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Publié le 22/08/13 Vu 2 362 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
ACCIDENT MATERIEL ET INDEMNISATION  www.jsavocat.com

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle est fonction des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident, particulièrement de son auteur. Elle débute traditionnellement par une expertise des véhicules accidentés.

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Publié le 21/09/16 Vu 2 031 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
OBLIGATION D'INFORMATION DU MEDECIN

Le médecin est tenu d’une obligation de science et de conscience, ce que conforte la prise en compte réaffirmée récemment de ses obligations déontologiques. Sa responsabilité peut être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de faute d’humanisme, laquelle trouve sa traduction fréquente dans le manquement à l’obligation d’information, et au droit qu’a le patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical.

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

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