Octobre 2018

Elle est prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

A la suite d’un accident matériel, votre voiture est endommagée.Dans cette hypothèse, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet l’indemnisation pour toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sous certaines conditions.

En France, chaque jour plus de 300 véhicules sont volées, soit plus de 110 000 voitures chaque année sur un parc de plus de 30 millions.Les méthodes mises en place pour dérober une voiture ont considérablement évolué ces dernières années.Le temps des fils de fers à l’ancienne pour shunter les fils de neimann, ou encore les tournevis pour crocheter les serrures est révolu.Désormais,3 véhicules sur 4 sont dérobés par piratage informatique (« vol à la souris »). En cause, les voitures sont de plus en plus bardées d’électronique.Cela étant, le vol de votre véhicule ne sera généralement que la première étape de votre descente aux enfers, en ce sens que vous risquez en outre et très souvent de vous heurter à un refus d’indemnisation de votre assureur.