Les délais de prescription en droit fiscal

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Présentation rapide sous forme de tableaux des principaux délais de prescription

Les délais de prescription en droit fiscal

Il s’agit de présenter brièvement et de façon non exhaustive les principaux délais de prescription en droit fiscal.

Tableau 1 : les délais initiaux

Les délais de reprise représentent la période durant laquelle l’administration, ou le contribuable peuvent remettre en cause une imposition.

En principe, les délais de reprise c’est-à-dire de prescription, concernant l’assiette (en non le recouvrement)  en droit fiscal sont les suivants :

Principe

Exceptions

Impôt

Délai de reprise initiale

Texte

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

31/12/n+3 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû.

L 169 LPF

En cas d’exercice sur deux années civiles, il faut diviser l’exercice

CIR et CICE

Intégration fiscal

Exit tax

Activité occulte

Flagrance fiscale

Lien avec l’étranger

Décès du contribuable

TVA

31/12/n+3 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est devenu exigible

L 176 LPF

En cas d’exercice sur deux années civiles, l’année civile la plus récente est prise en compte

Activités occulte

Agissements frauduleux, assistance administrative internationale, enquête judiciaire pour fraude fiscale, réclamation

Taxe foncière Taxe d’habitation, et autres taxes similaires

31/12/N+1 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû

L 173 LPF

31/12/N+3 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû pour certains chefs de rectification

CFE et CVAE

31/12/N+3 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû

L 174 LPF

31/12/n+10 en cas d’activité occulte ou flagrance fiscale

ISF et

droits d’enregistrement

31/12/N+3 par rapport à l’exigibilité  si l’inexactitude aurait pu être relevée sans recherches supplémentaires

Dans les autres cas 31/12/N+6 par rapport au fait générateur de l’impôt

L 180 et L 186 LPF

Pas de déclaration d’ISF

31/12/N+10 pour les avoirs à l’étranger

Agissements frauduleux

Tableau n°2 Prorogation des délais

Agissements frauduleux

 L 187 LPF

En cas de plainte pénale, l’administration bénéficie de deux ans en amont en plus du délai normal

Assistance administrative internationale

L 188 A LPF

Si l’administration demande des informations à une autorité étrangère, le délai est prolongé jusqu’au 31/12/N+3 par rapport à la fin du délai normal

Ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale

 L 189 et L 76 LPF

31/12/N+10 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû, mais dans la limite d’un an après le jugement.

Omission ou insuffisance révélée par une instance juridictionnelle ou une réclamation

  L 188 C LPF

31/12/N+10 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû, mais dans la limite d’un an après le jugement.

 Tableau n° 3 : Interruption de la prescription (le délai de prescription court à nouveau)

Proposition de rectification 

L 189 et L 76 LPF

Sauf si elle est irrégulière ou si elle fait suite  à une procédure irrégulière

Notification des bases d'imposition d'office

L 189 LPF

idem

Reconnaissance des redevables 

LPF art. L 189

Demande en justice, acte d'exécution forcée.

LPF art. L 189

Plus d’informations sont à disposition sur le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3998-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-20120912

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