Il s’agit de présenter brièvement et de façon non exhaustive les principaux délais de prescription en droit fiscal.
Tableau 1 : les délais initiaux
Les délais de reprise représentent la période durant laquelle l’administration, ou le contribuable peuvent remettre en cause une imposition.
En principe, les délais de reprise c’est-à-dire de prescription, concernant l’assiette (en non le recouvrement) en droit fiscal sont les suivants :
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Principe |
Exceptions |
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Impôt |
Délai de reprise initiale |
Texte |
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Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés |
31/12/n+3 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. |
L 169 LPF |
En cas d’exercice sur deux années civiles, il faut diviser l’exercice |
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CIR et CICE |
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Intégration fiscal |
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Exit tax |
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Activité occulte |
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Flagrance fiscale |
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Lien avec l’étranger |
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Décès du contribuable |
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TVA |
31/12/n+3 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est devenu exigible |
L 176 LPF |
En cas d’exercice sur deux années civiles, l’année civile la plus récente est prise en compte |
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Activités occulte |
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Agissements frauduleux, assistance administrative internationale, enquête judiciaire pour fraude fiscale, réclamation |
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Taxe foncière Taxe d’habitation, et autres taxes similaires |
31/12/N+1 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû |
L 173 LPF |
31/12/N+3 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû pour certains chefs de rectification |
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CFE et CVAE |
31/12/N+3 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû |
L 174 LPF |
31/12/n+10 en cas d’activité occulte ou flagrance fiscale |
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ISF et droits d’enregistrement |
31/12/N+3 par rapport à l’exigibilité si l’inexactitude aurait pu être relevée sans recherches supplémentaires |
Dans les autres cas 31/12/N+6 par rapport au fait générateur de l’impôt |
L 180 et L 186 LPF |
Pas de déclaration d’ISF |
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31/12/N+10 pour les avoirs à l’étranger |
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Agissements frauduleux |
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Tableau n°2 Prorogation des délais
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Agissements frauduleux |
L 187 LPF |
En cas de plainte pénale, l’administration bénéficie de deux ans en amont en plus du délai normal |
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Assistance administrative internationale |
L 188 A LPF |
Si l’administration demande des informations à une autorité étrangère, le délai est prolongé jusqu’au 31/12/N+3 par rapport à la fin du délai normal |
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Ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale |
L 189 et L 76 LPF |
31/12/N+10 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû, mais dans la limite d’un an après le jugement. |
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Omission ou insuffisance révélée par une instance juridictionnelle ou une réclamation |
L 188 C LPF |
31/12/N+10 par rapport à l’année au titre de laquelle l’impôt est dû, mais dans la limite d’un an après le jugement. |
Tableau n° 3 : Interruption de la prescription (le délai de prescription court à nouveau)
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Proposition de rectification |
L 189 et L 76 LPF |
Sauf si elle est irrégulière ou si elle fait suite à une procédure irrégulière |
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Notification des bases d'imposition d'office |
L 189 LPF |
idem |
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Reconnaissance des redevables |
LPF art. L 189 |
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Demande en justice, acte d'exécution forcée. |
LPF art. L 189 |
Plus d’informations sont à disposition sur le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3998-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-20120912.
