Vérification de comptabilité, comptes bancaires et débat contradictoire

Publié le Modifié le 27/07/2016 Par Maître JOSEPH MASSENA Vu 938 fois 0

Lors du contrôle fiscal le droit a un débat oral et contradictoire ne porte que sur les pièces comptables. Or, les relevés de comptes bancaires mixtes ne sont pas de pièces comptables.

Vérification de comptabilité, comptes bancaires et débat contradictoire

CE, 3e et 8e ss-sect., 12 févr. 2016, n° 380459, M. Bouakkaz,

Lors d'une vérification de comptabilité l'administration peut obtenir des pièces des tiers (votre banque par exemple), c'est le droit de communication.

Les pièces comptables doivent être soumises à un débat oral et contradictoire. Autrement-dit, vous avez la possibilité "d'expliquer" ces pièces.

L'arrêt commenté, remet au goût du jour la jurisprudence du Conseil d'Etat  (CE, 8e et 3e ss-sect., 22 nov. 2006, n° 280252, min. c/ Bozzi), laquelle a exclu du champ du débat oral et contradictoire les pièces qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée.

En l'espèce, le contribuable un artisan, n'a pas révélé à l'administration tous ses comptes bancaires. Or, certains de ces comptes étaient "mixtes" au sens où ils servaient à encaisser des rémunérations, et à la vie courante du contribuable.

Dès lors le contribuable a argumenté devant les juges que dans les relevés de ces  comptes étaient des pièces comptables, et qu'ils auraient dû être soumis au débat oral et contradictoire.

Mais le Conseil d’État, a considéré que ces relevés de comptes ne sont pas des pièces comptables, et qu'en conséquence elles échappent au débat contradictoire.

Le Conseil d'Etat a jugé que "Considérant que si, eu égard aux garanties dont le Livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'Administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ;"

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