Derniers articles

Publié le 22/02/11 Vu 5 910 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

Le droit d'alerte économique n'étant pas circonscrit à la prévention des difficultés économiques, le comité peut l'exercer si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise. (Cass. soc. 18 janvier 2011 n° 10-30.126 (n° 196 FS-PB), Sté Air Liquide c/ CCE de la société Air Liquide)

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Publié le 09/02/11 Vu 5 885 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Autorisation de diffuser des tracts syndicaux en dehors de l’entreprise

La Cour de cassation autorise la diffusion de tracts syndicaux en dehors de l'entreprise dès lors que ceux-ci ne présentent aucun caractère diffamatoire ou injurieux

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Publié le 02/02/11 Vu 5 099 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

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Publié le 17/05/11 Vu 5 071 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur ne peut demander à un intérimaire de faire, en plus de son travail, celui d'un gréviste

Il n'est pas possible d'augmenter l'amplitude horaire de salariés temporaires engagés avant la grève afin qu'ils effectuent, outre leur travail, celui de salariés grévistes (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 10-13.634 (n° 592 FP-PBR), Sté Aeropass c/ Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière fédération)

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Publié le 02/02/11 Vu 5 059 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte

Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.

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Publié le 02/02/11 Vu 4 890 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 22/02/11 Vu 4 861 fois 2 Par Maître Julie BELMA
La lettre recommandée électronique peut être utilisée pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

En fixant ses modalités d'application, le décret du 2 février 2011 permet l'entrée en vigueur de la lettre recommandée électronique créée par l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005.

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Publié le 20/02/13 Vu 4 810 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428, Madoui c/ Sté Performance marketing 6 pm)

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Publié le 07/02/11 Vu 4 779 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La cessation d'activité d'un des coemployeurs ne suffit pas à justifier un licenciement économique

Si le salarié a pour coemployeurs 2 entités d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une ne peut justifier son licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou en vue de sauvegarder la compétitivité du groupe (Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-69199 (n°199 FS-PBR), Sté Jungheinrich finances holding c/ Delimoges - Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-70662 (n°200 FS-D), Sté Jungheinrich finances holding c/ Bonnet).

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Publié le 03/02/11 Vu 4 646 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prise d'acte de la rupture suite à un accident du travail: Inversion de la charge de la preuve

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la victime d'un accident du travail invoquant un défaut de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de prouver que cet accident n'est pas dû à ce manquement (Cass. soc. 12 janvier 2011 n° 09-70838, Chang Man Sao c/ Sté Biscuiterie Vital).

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