Derniers articles

Publié le 22/03/11 Vu 4 627 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La mise à la retraite d'office d'un salarié doit être justifiée

La Cour de cassation vient de décider que si les dispositions prévoyant la mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge donné doivent être justifiées par des objectifs légitimes, la décision de l'employeur d'utiliser cette faculté doit l'être également (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.061 (n° 495 FS-PBR), Lehocq c/ Sté RTE transport électrique Sud-Ouest EDF transport - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.465 (n° 494 FS-PBR), SNCF c/ Dobler).

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Publié le 03/02/11 Vu 4 595 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement

En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l’entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

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Publié le 18/05/11 Vu 4 578 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le licenciement d'un salarié malade remplacé par un prestataire de services n'est pas justifié

Un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ne peut être licencié que s'il est définitivement remplacé au moyen d'une nouvelle embauche sous CDI, ce qui exclut le recours à un prestataire de services (Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334 (n° 593 PBRI), X c/ Syndicat des copropriétaires Y).

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Publié le 03/02/11 Vu 4 314 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle

A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n'y a pas librement consenti (CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development)

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Publié le 18/05/11 Vu 4 192 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Fumer dans l'entreprise constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat

Un salarié qui fume dans les locaux de l'entreprise peut faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité (CA Nîmes 8 février 2011 n° 09/02334, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00601, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00816, ch. soc.).

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Publié le 18/05/11 Vu 4 191 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Le médecin du travail ne doit pas prendre l'initiative de la visite de reprise

Un examen médical de reprise organisé par le seul médecin du travail n'est pas une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et le salarié n'est donc pas tenu de s'y rendre. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.487 (n° 964 FS-PB), Sté Boutmy c/ Gerome)

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Publié le 18/05/11 Vu 4 189 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Certains avertissements disciplinaires sont soumis à la formalité de l'entretien préalable

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 (n° 1028 FS-PB), Meriadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés)

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Publié le 22/02/11 Vu 4 160 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Fermer une filiale pour améliorer la rentabilité du groupe ne constitue pas un motif économique

Sont abusifs les licenciements consécutifs à la décision de fermeture d'une entreprise prise par le groupe non pas pour sauvegarder sa compétitivité mais pour réaliser des économies et améliorer la rentabilité du groupe ( Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.045 (n° 334 F-PB), Sté Goodyear Dunlop Tires France c/ Talabard).

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Publié le 09/03/11 Vu 3 989 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés

Selon l'administration, le salarié peut se voir imposer l'utilisation de son droit individuel à la formation pendant ses congés. Il reste couvert contre le risque « accidents du travail » pendant la formation. (Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)

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Publié le 22/02/11 Vu 3 630 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement

La prescription de l'action en paiement de la subvention de fonctionnement ne court pas tant que le comité d'entreprise n'a pas eu communication des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits. (Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.160 (n° 329 FS-PB), Comité d'entreprise de la Sté Goss international Montataire c/ Sté Goss international Montataire)

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