Derniers articles

Publié le 19/05/11 Vu 3 285 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah)

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Publié le 17/05/11 Vu 3 025 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL

Si l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, ce contrôle pourra s'exercer sans que le responsable des locaux où est mis en oeuvre le traitement informatique en soit informé ni puisse s'y opposer (Loi ordinaire relative au défenseur des droits à paraître, art. 5 à 8)

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Publié le 02/02/11 Vu 3 010 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Un salarié, mandataire social, peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat

Lorsqu'il crée et entretient délibérément la confusion entre son mandat social et son contrat de travail, un salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat.

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Publié le 09/03/11 Vu 3 007 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)

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Publié le 13/02/13 Vu 2 932 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Point de départ du délai de notification en cas de report de l'entretien préalable

En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à compter de la date fixée pour le premier entretien (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724, Gassa c/ Dalmas)

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Publié le 22/03/11 Vu 2 811 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conditions de passage à l'e-paie

L’introduction dans l’entreprise du bulletin de paie électronique est dans l’air du temps et peut apporter des économies. Mais elle n’est pas sans embûches. Voici quelques éléments de réflexion.

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Publié le 09/03/11 Vu 2 661 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Un plan social insuffisant ne rend pas nul le licenciement si l'entreprise a moins de 50 salariés

Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que celle-ci a établi ne saurait entraîner la nullité des licenciements économiques ; elle ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 19 janvier 2011 n° 09-43.522 (n° 75 F-D))

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Publié le 08/02/13 Vu 2 641 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La saisie en ligne du formulaire de rupture conventionnelle est désormais possible

Le ministère du travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation de la rupture conventionnelle, accompagné de simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.

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Publié le 18/05/11 Vu 2 631 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

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Publié le 05/02/13 Vu 2 590 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Application du délai de prescription en cas de refus d'une rétrogradation

Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une rétrogradation disciplinaire puis par son refus par le salarié, l'employeur a deux mois à partir de ce refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. (Cass. soc. 15 janvier 2013 n° 11-28.109, Sté Chabrillac c/ Chies)

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