Licenciement

Publié le 09/03/11 Vu 3 007 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)

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Publié le 22/02/11 Vu 11 790 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

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Publié le 14/02/11 Vu 2 247 fois 2 Par Maître Julie BELMA
Publié le 07/02/11 Vu 4 540 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La cessation d'activité d'un des coemployeurs ne suffit pas à justifier un licenciement économique

Si le salarié a pour coemployeurs 2 entités d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une ne peut justifier son licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou en vue de sauvegarder la compétitivité du groupe (Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-69199 (n°199 FS-PBR), Sté Jungheinrich finances holding c/ Delimoges - Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-70662 (n°200 FS-D), Sté Jungheinrich finances holding c/ Bonnet).

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Publié le 03/02/11 Vu 4 118 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle

A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n'y a pas librement consenti (CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development)

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Publié le 03/02/11 Vu 20 005 fois 4 Par Maître Julie BELMA
Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

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Publié le 02/02/11 Vu 20 857 fois 5 Par Maître Julie BELMA
Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.

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Publié le 02/02/11 Vu 4 821 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte

Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.

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Publié le 02/02/11 Vu 7 646 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail

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Publié le 02/02/11 Vu 3 010 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Un salarié, mandataire social, peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat

Lorsqu'il crée et entretient délibérément la confusion entre son mandat social et son contrat de travail, un salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat.

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