2011

Publié le 02/02/11 Vu 4 821 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte

Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.

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Publié le 02/02/11 Vu 4 722 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 02/02/11 Vu 4 836 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

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Publié le 02/02/11 Vu 7 646 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail

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Publié le 02/02/11 Vu 3 010 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Un salarié, mandataire social, peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat

Lorsqu'il crée et entretient délibérément la confusion entre son mandat social et son contrat de travail, un salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat.

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Publié le 02/02/11 Vu 11 540 fois 2 Par Maître Julie BELMA
Nullité de la clause de non-concurrence et préjudice du salarié

La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser

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