La pension alimentaire : quel montant ?

Publié le 23/02/2012 Vu 3 204 fois 1
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La séparation ou le divorce amène le plus souvent à se poser la question de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants (couramment appelée pension alimentaire). Comment en déterminer le montant ? Comment le modifier ?

La séparation ou le divorce amène le plus souvent à se poser la question de la part contributive à l'entre

La pension alimentaire : quel montant ?

 

I. COMMENT LA CALCULER ?


La loi se borne à indiquer que la pension alimentaire est déterminée par le juge, à défaut d’entente entre les parents, en proportion de leurs ressources respectives.

En l’absence de textes précis, les juges disposent donc d’une très grande liberté d’appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire à verser au parent chez lequel les enfants résident, tant au vu des revenus et des charges des parents que des besoins des enfants.

 

a.      Prise en compte de la situation réelle du débiteur d’aliments

Première étape : la détermination des ressources des époux.

Chacun est amené à fournir les justificatifs : revenus du travail, mais aussi prestations familiales (versées sans conditions de ressources), ou autres revenus (par exemple, produits financiers).

Deuxième étape : déduire les charges supportées par chacun afin de dégager la marge disponible.

On retient en général les postes de dépenses suivants : logement (loyer, charges locatives ou crédit immobilier, taxe d’habitation, taxe foncière, EDF-GDF) ; crédits mobiliers (meubles, voiture, et autres) ; assurances (habitation, auto, mutuelles…) ; impôt sur le revenu ; frais de déplacement.

Troisième étape : calculer la contribution des parents sur cette marge disponible.

 

b.     Fixation selon barème


II. COMMENT MODIFIER LE MONTANT DE LA PART CONTRIBUTIVE ?

Si le prononcé d’un divorce est définitif, le montant de la pension ne l’est pas.

À tout moment, il peut être modifié si les circonstances l’exigent (changement de situation professionnelle, diminution des ressources..).

Dans ce cas, il est conseillé de saisir le juge afin qu’il statue sur cette demande ou qu’il homologue l’accord éventuellement intervenu entre les parents sur la diminution (situation rare).

 

III. COMMENT ONTENIR LE REGLEMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE ?

Paiement direct, saisie, recouvrement par le Trésor public… Différents moyens sont à votre disposition pour contraindre votre ex-conjoint à régler la pension qui vous est due.


Une procédure spécifique en cas de défaillance

La pension alimentaire est une créance qui s’étale dans le temps, en général jusqu’à la majorité des enfants, voire leur indépendance financière. C’est pourquoi vous devez, en cas de défaillance, recourir à une procédure spécifique, le paiement direct.

Elle vous permet d’obtenir non seulement les arriérés (dans la limite de six mois impayés), mais aussi le paiement des pensions à venir. Efficace, elle oblige toute personne qui détient des fonds appartenant à votre ex-conjoint (l’employeur, l’Assedic, sa caisse de retraite ou sa banque) à vous payer les pensions à sa place.

Deux pensions alimentaires peuvent se cumuler

Lorsqu'un divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, une pension alimentaire destinée à l’ex-conjoint peut être fixée pour lui permettre d’assurer ses besoins courants.

Attention ! Celle-ci n’a rien à voir avec la pension attribuée pour les enfants. Les deux peuvent donc se cumuler.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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1 Publié par AGNES49120
26/02/2012 17:59

Mon ex mari n'a pas fourni ses revenus, ne s'est pas déplacé à l'audience le jour J avec une excuse bidon (pas de congés!) et le JAF m'a clairement qu'elle allait déliberer mi mars mais que si mon ex ne fournissait pas ses revenus, elle ne pourrait pas m'accorder l'augmentation que je réclame ! Est ce normal? Mon ex mari n'a pas exercé son droit de visite depuis 7 mois, ne revalorise pas la pension. Est ce que je peux faire un courrier au JAF en lui communiquant les revenus de 2003 de mon ex (les seuls que j'ai.) et en lui précisant qu'il a le même employeur et donc de bien vouloir m'accorder le montant de la PA que je réclame?
Merci

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