La prestation compensatoire : la quoi ?

Publié le 23/02/2012 Vu 1 949 fois 0
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Souvent mal connue, la prestation compensatoire est parfois confondue avec la pension alimentaire. Qui peut en bénéficier ? Selon quels critères ?

Souvent mal connue, la prestation compensatoire est parfois confondue avec la pension alimentaire. Qui peut en

La prestation compensatoire : la quoi ?

 

Réformée le 30 juin 2000, la prestation compensatoire est la somme versée par l’un des époux à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage.

Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce (par consentement mutuel ou pour faute) et est dissociée des torts respectifs des époux.

Par conséquent, l’époux reconnu fautif peut d’obtenir quand même une prestation compensatoire.

Toutefois, le juge peut refuser de l’accorder en se fondant sur l’équité. 

En tout état, le juge qui choisit d’octroyer ou non cette prestation compensatoire se fonde sur plusieurs critères définis par la loi (article 271 nouveau du Code civil) :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Son versement en capital est favorisé mais elle peut être mixte (en capital et en rente).

Alors que la loi de 1975 interdisait, sauf circonstances d’une exceptionnelle gravité, la révision des prestations compensatoires, il suffit désormais d’un changement important dans les ressources ou les besoins des parties pour que la prestation compensatoire soit revue à la baisse.

  • Le montant n’est pas fixé une fois pour toutes : les situations sont susceptibles d’évoluer, et les sommes d’être révisées à la hausse ou à la baisse, ou même supprimées…
  • Il peut s’agir aussi bien d’une diminution des ressources du débiteur (chômage, retraite…) que d’une amélioration de la situation matérielle de l’époux bénéficiaire de la prestation ;
  • L’époux divorcé n’est pas seul à pouvoir demander une révision : ses héritiers, et même sa seconde épouse, peuvent également saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir sa diminution, voire sa suppression, dans les mêmes conditions que le débiteur.

Pas de modification si la situation n'a pas changé

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