RESTAURANTS, HOTELS, DISCOTHÈQUES et ASSURANCE

Publié le Modifié le 05/09/2021 Vu 515 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous avez été impacté considérablement par la crise COVID et votre assureur refuse de vous indemniser.

Vous avez été impacté considérablement par la crise COVID et votre assureur refuse de vous indemniser.

RESTAURANTS, HOTELS, DISCOTHÈQUES et ASSURANCE

RESTAURANTS, HOTELS, DISCOTHEQUES ET ASSURANCE

 

Vous avez été impacté considérablement par la crise du COVID et votre assurance IARD refuse de vous indemniser.

Afin de vous protéger des risques de pertes d’exploitation, vous avez souscrit une garantie financière contre les pertes d’exploitation.

Vous avez déclaré votre sinistre et votre assureur vous oppose les clauses d’exclusion de votre contrat.

Mais lesdites clauses doivent répondre à des conditions de validité tant de fond que de forme.

Sur la forme :

Les clauses doivent se détacher du reste du texte afin d’être mise en évidence par le choix de la couleur, de la taille ou de la police de caractères… pour respecter les dispositions de l’article L 112-4 du Code des assurances.

Sur le fond :

L’article L 113-1-1 du Code des assurances dispose que :

« Les pertes et les dommages occasionnées par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

Pour la Cour de cassation, une exclusion n’est ni formelle ni limitée lorsqu’elle doit être interprétée (article 1170 du Code civil).

Ainsi, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées, tant sur la portée ou l’étendue de l’exclusion qui doit être nette, précise et sans incertitude.

Tel est le cas dans la plupart de vos contrats.

La solution :

Il convient que vous saisissiez le Tribunal en interprétation des clauses d’exclusion afin de voir fixer l’indemnisation qui revient à votre entreprise.

Depuis un an de nombreuses procédures ont été diligentées, les décisions sont rendues et la jurisprudence commence à être abondante, le Cabinet de Maître Laure BOISSONNAT est à votre disposition pour toute information et toute action.

Septembre 2021

Maître Laure BOISSONNAT

Avocat à la Cour

111 avenue Victor Hugo – 75116 PARIS

laure.boissonnat@orange.fr

01 55 73 13 29 – 06 14 03 65 88

www.boissonnat-avocat.com

 

 

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Laure BOISSONNAT

Bienvenue sur le blog de Maître Laure BOISSONNAT

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles