2019

Voici une anecdote truculente qui va intéresser les amateurs de vins ou spiritueux et donner du piquant à cette affaire ayant eu lieu devant le Tribunal Correctionnel de Toulon le 5 juillet 1888.

Le Droit administratif n'est pas une matière où la législation évolue tous les jours mais il faut noter tout de même que la dernière réforme de 2016 modifie considérablement le Code de Justice Administrative.

La plaidoirie est au coeur de la mission de l'avocat. Elle est à la fois un moyen de s'exprimer librement mais aussi un moyen de persuasion visant à argumenter sur des éléments de faits et de droit.

La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.

Cette convention fait partie des modes alternatifs de réglement des différends reposant sur un rapport contractuel entre les parties hors procès. Elle est prévue par les articles 2062 et s. du code civil.

Cette loi résultant du mouvement social des "gilets jaunes" vise à la fois à restreindre tout mode d'expression collectif des idées mais aussi à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la volonté du législateur de trouver une alternative entre le classement sans suite et la répression systématique des infractions.

Le projet de création d'une interface numérique dédiée à l'accès à la Justice et au Droit s'inscrit dans l'objectif de réforme et de modernisation de la Justice afin de démocratiser l'institution et son fonctionnement. Le programme de mise en oeuvre d'un système d'information baptisé PORTALIS en est la résultante. Il a vocation à dématérialiser les procédures notamment en matière civile afin de permettre aux justiciables de pouvoir connaître l'organisation judiciaire, connaître les procédures où l'avocat est obligatoire et les procédures où il n'est pas obligatoire, consulter en ligne l'état d'avancement des dossiers devant les juridictions ou encore demander la communication de documents, de décisions de justice ou formuler une demande d'aide juridictionnelle. Il est prévu aussi que certaines saisines de juridictions puissent se faire par voie dématérialisée. Le but est de centraliser l'ensemble des données judiciaires afin d'en faire profiter les justiciables mais aussi de simplifier les démarches à réaliser auprès des juridictions ,accélérer les procédures, mettre fin aux envois par courrier, rendre la justice "plus lisible" aux yeux des citoyens... La modernisation de la Justice passe par l'adaptation de celle-ci aux évolutions liées au numérique qui impacte la vie quotidienne. Elle est nécessaire si on veut éviter que des sociétés privées proposent ces services comme ils le font déjà quand il s'agit de mettre en relation des justiciables avec des avocats par l'intermédiaire de sites de référencement en ligne. Les avocats voient aussi leur pratique gagnées par l'évolution du numérique : recours au RPVA, numérisation des dossiers de leurs clients pour que ces derniers puissent les consulter en ligne, paiement des honoraires par voie dématérialisée et demain pourquoi pas plaidoiries par visio-conférence !

Voici un petit florilèges des curiosités et bizarreries du Droit ! Qui a dit que les sciences juridiques étaient rébarbatives, austères et peu enclines à l'auto-dérision ? Petit tour d'horizon : - Une loi votée sous l'Empire interdit toujours qu'un propriétaire appelle son cochon "Napoléon" ! - Un arrêté du Maire de Chateauneuf-du-Pape du 28 octobre 1954 interdit le survol, l'atterrissage et le décollage de tout engin qualifié de "soucoupe volante" sous peine de confiscation de l'engin volant litigieux (non sans blague :) - L'article 132-74 du code pénal dispose que "l'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée". Rien de choquant à priori...sauf qu'à y voir de plus près il est parfaitement envisageable de s'introduire chez quelqu'un en passant sous la clôture, en creusant un trou dans le sol ce qui a fortiori constitue au sens du code et de manière paradoxale un moyen d'escalade... - La jurisprudence de la Saint Glinglin : pour faire aimer le droit aux étudiants de première année (si...si), les universitaires ont souvent recours à cette anecdote truculente pour expliquer le contrat de prêt et avertir qu'un débiteur doit toujours honorer ses dettes même s'il promet à son créancier de les rembourser à la "saint glinglin". En effet, les juges ne sont pas dénués d'imagination et peuvent très bien décider que cette fête, absente pourtant de notre calendrier, soit rattachée à la fête de la Toussaint car c'est la fête de tous les Saints et même du malheureux débiteur qui a cru bon de vouloir contourner habilement les règles juridiques pour ne pas payer sa créance ! - Le savez-vous : il est toujours possible d'invoquer devant le juge administratif l'édit de Moulins datant de...1566. En effet, quelques justiciables courageux s'y sont risqués afin de contourner le principe d'inaliénabilité du domaine public inapplicable avant cette date. Mais, c'est s'aventurer sur des terrains marécageux que seuls quelques intrépides requérants originaires de Bretagne ont pu arguer afin de récupérer leurs terres afin de les soustraire à l'action des flots... et à celle de l'Etat.

La Justice a toujours représenté un idéal au service du citoyen et plus généralement au service de la démocratie et du respect de l’Etat de droit. L’intrusion de plus en plus accrue de la technique et son impact dans l’évolution sociétale d’aujourd’hui conduit à un changement de paradigme dans le fonctionnement du droit et des institutions qui le produisent. Le Droit est aujourd’hui empreint de technicité et doit sans cesse s’adapter aux évolutions que lui dicte la Technique. Celle-ci conduit le droit à être sans cesse en mouvement, en constante évolution et évaluation dans un espace potentiel ouvert, fortement concurrentiel et mondialisé. L’ensemble des institutions traditionnelles exerçant un certain pouvoir sur le droit afin qu’il protège ou punisse semble perdre leur légitimité et leur influence sur son élaboration, son évolution et sa transformation au détriment d’un environnement socio-technique complexe et fluctuant. La Justice et les métiers du droit se retrouvent dès lors confrontés à cette « nouvelle vague » qui leur impose de s’adapter et d’accompagner cette évolution tout en veillant à conserver leur identité et leurs prérogatives afin de coopérer au bon fonctionnement de la démocratie et du processus décisionnel qui l’alimente. A l’heure actuelle, les nouveaux défis qui se posent pour les juges et les praticiens du droit et qui méritent réflexions sont : la dématérialisation du traitement de certains contentieux, l’open data des décisions de justice dans un souci de transparence et d’accessibilité ou encore le recours à la justice prédictive résultant du développement de l’intelligence artificielle. Cette Justice pensée pour être celle du XXIème siècle permettra-t-elle de conjuguer respect des droits inhérents à tout justiciable (notamment l’accès au juge et au droit) et efficacité du traitement des litiges par le recours à des méthodes nouvelles empreintes d’innovation technique ? La justice prédictive sera-t-elle un outil de performance visant à rendre les décisions rendues plus efficaces, plus effectives ? Les droits du justiciable en seront-ils mieux garantis ? Le Droit qui accompagne ce changement se doit de rester pragmatique en privilégiant à la fois une approche prospective donc évolutive tout en veillant à garder une certaine prudence face à l’usage de moyens techniques. L’espace potentiel qu’offre la technique au droit et aux décisions prises afin de garantir toujours plus d’efficacité et d’adaptabilité ne doit pas conduire à occulter d’autres aspects du fonctionnement démocratique qui s’incarnent à travers les « forces » institutionnelles ou encore les « forces » citoyennes. Ces sphères d’influence et communicantes avec le Droit permettent de penser le concept de démocratie en s’appuyant sur trois axes : éthique, politique et technique. La Justice prédictive n’est qu’une des nombreuses autres transformations du service public de la justice sous l’effet de la prolifération des technologies numériques. Un rapport de l’Institut Montaigne rédigé sur le sujet en novembre 2017 évoque aussi d’autres pistes comme la généralisation des communications électroniques entre les justiciables et les juridictions, la possibilité d’organiser des auditions ou des comparutions par le biais de visioconférences, la possibilité d’enregistrer et de diffuser des procès, le développement de plateformes collaboratives ou encore l’usage de « Blockchains » afin de faciliter les transactions ou la résolution de différends nés de ces transactions. Toutes ces solutions certes innovantes font craindre une privatisation progressive du service public de la justice entrouverte avec la création de « startups » se montrant actives dans le domaine judiciaire et qui sont désignées par le terme anglo-saxon de « Legal Techs ». Ces « Legal Tech » proposent une gestion des contentieux tournant autour de trois axes : la dématérialisation du droit et des procédures, la désintermédiation permettant un traitement des affaires directement avec le justiciable et la décentralisation du traitement des litiges (en ligne plutôt que par l’institution judiciaire). C’est dans cette lignée que la justice prédictive se positionne puisqu’elle propose de faciliter le traitement des contentieux en se basant non plus sur une décision rendue par un juge mais sur un algorithme permettant de trouver une issue à l’affaire dans des dossiers relativement simple qui sont parfois vécues comme chronophages par les juges compétents. Il s’agit, en somme, d’un outil qui permet de réaliser des statistiques et des probabilités sur la solution à un problème juridique donné grâce à un système de collectes de données issues de jurisprudences différentes. Au regard de cette évolution, il est évident que le recours à la justice prédictive s’avère bénéfique en terme de traitement des contentieux de faibles importances ou présentant un caractère purement indemnitaire qui bien souvent pourraient se régler par des voies alternatives et qui encombrent les juridictions. Nous pouvons penser ici par exemple aux contentieux concernant l’attribution d’une prestation compensatoire, les contentieux portant sur les indemnités de licenciement ou les indemnités versées dans le cadre de la réparation de préjudices corporels. Néanmoins, le recours à ce type de justice fait craindre une uniformisation du traitement des affaires puisque cela ne serait plus une personne qui se prononcerait sur l’objet du litige et la solution à y apporter mais une machine avec pour conséquence une prévisibilité des solutions retenues, une jurisprudence constante et non fluctuante. En somme, un droit plus rigide et statique. La justice prédictive fera perdre ainsi au juge son indépendance et sa liberté de conscience puisqu’il liera ses décisions à celles prises par un logiciel. Le juge se verra privé de toute capacité de raisonnement et d’analyse sur les situations qui lui seront soumises en vue de faire appliquer la règle de droit adéquate. Il deviendra dépendant intellectuellement de la volonté d’une machine ce qui risque de menacer à plus ou moins long terme l’indépendance de la justice et les garanties inhérentes au droit à un procès équitable. La jurisprudence deviendra moins aléatoire et imprévisible donc facteur d’un certain équilibre du droit, d’une certaine sécurité dans les relations conflictuelles. Mais, le caractère changeant des décisions de jurisprudence n’est-elle pas au fond à la base de l’évolution du droit ? La Justice doit bien évidemment s’adapter aux changements et faire l’objet d’une évaluation qui, grâce à la technique, permettrait d’en apprécier sa qualité et de s’assurer par là même d’une plus grande effectivité des décisions rendues mais ce travail doit, pour cela, conjuguer à la fois intelligence humaine des savoirs et rationalisation du pouvoir de décision grâce à l’intelligence artificielle. Le recours à la technique doit favoriser la simplification des relations entre les justiciables, les avocats et les juges tout en rendant le rapport au droit plus pédagogique et moins dogmatique. Il doit aussi favoriser le gain de temps et les coûts que celui-ci génère en termes de rémunération des intermédiaires. Cependant, il ne faut pas oublier que la Justice rester un idéal reposant sur des valeurs qui ne sont pas quantifiables et qui n’ont rien de commun avec ce que propose la société marchande d’aujourd’hui. La Justice est et doit demeurer une Institution œuvrant pour l’intérêt général et non devenir une entreprise répondant à la logique de l’offre et de la demande.