Janvier 2021

Publié le 24/01/21 Vu 1 077 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Crimes sexuels sur mineurs et nouvelle infraction pénale : état des lieux

Trois ans après l'adoption de la loi SCHIAPPA renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement se penche sur une nouvelle proposition de loi sur les crimes sexuels portant sur les mineurs.

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Maître Laurent Jourdaa
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