L'annonce par le Gouvernement de la création d'une application de traçage afin de détecter les personnes porteuses du virus pose la question de la protection des données de santé. Un décret a été promulgué en date du 29 mai 2020.
Lire la suiteMaître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon
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Par Lary le 22/10/2023 à 00:58
Bonjoir Merci
Par josefine le 05/05/2022 à 10:25
JAI MAMAN 89ANS QUI A ETE PLACE SANS CONSENSUS FAMILIAL DS UNE EHPAD PAR MES 2 ...
Par jurislaw83 le 18/06/2019 à 00:10
Je reste à votre disposition pour tout renseignement et précisions sur mon activité et mes ...