Décembre 2019

Publié le 28/12/19 Vu 1 607 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Petit tour d'horizon des nouveautés 2020 en matière procédurale

La loi du 23 mars 2019 apporte des modifications substantielles en matière de procédure civile avec l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 mais aussi en matière d'organisation des tribunaux avec le décret du 30 août 2019.

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Publié le 11/12/19 Vu 2 326 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Droit et protection des données personnelles : à propos de la jurisprudence récente du Conseil d'État

En date du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize décisions venant préciser les contours du droit à l'oubli qui apparaît comme étant le corollaire du droit au respect de la vie privée dans l'environnement numérique.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


Mon cabinet est situé 4, rue Picot - 83000. TOULON.

Tel : 06.47.94.48.05
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Je vous reçois à mon cabinet les jours ouvrables uniquement sur rendez-vous.

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De 14 h à 18 h l'après-midi.

 

" Confiance, Compétence et Proximité sont les maîtres-mots de l'Avocat du XXIème siècle".

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