Maître Laurent MORLET

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Le Casier Judiciaire

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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Casier Judiciaire

Le Casier Judiciaire

Le casier judiciaire est formé par trois bulletins, nommés B1, B2 et B3.

Le B1 répertorie les infractions commises par la personne concernée et n'est accessible qu'aux juges.

Le B2 peut être consulté par les administrations ainsi que les préfets. Il comprend toutes les condamnations, sauf les contraventions et les sursis qui ont expirés.

Le B3 n'est accessible qu'a celui à qui il est attribué et n'indique que les peines supérieures à deux ans d'emprisonnement.

Lorsqu'il y a une audience de jugement, il est possible de demander une dispense d'inscription au B2. Si elle n'est pas accordée, il est également, possible d'introduire une requête en annulation d'inscription au B2.

Ces démarches sont utiles lorsque l'on veut exercer une profession nécessitant un casier judiciaire vierge (par exemple dans la fonction publique, la sécurité, chauffeur de taxi...).

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A propos de l'auteur
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Avocat Pénaliste. La Défense Pénale est en soit un métier à part entière, de part la complexité de sa mise en oeuvre, qui nécessite tout à la fois une connaissance pointue de la procédure pénale, et une capacité certaine à la plaidoirie, et de part la

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