Le Casier Judiciaire
Le casier judiciaire est formé par trois bulletins, nommés B1, B2 et B3.
Le B1 répertorie les infractions commises par la personne concernée et n'est accessible qu'aux juges.
Le B2 peut être consulté par les administrations ainsi que les préfets. Il comprend toutes les condamnations, sauf les contraventions et les sursis qui ont expirés.
Le B3 n'est accessible qu'a celui à qui il est attribué et n'indique que les peines supérieures à deux ans d'emprisonnement.
Lorsqu'il y a une audience de jugement, il est possible de demander une dispense d'inscription au B2. Si elle n'est pas accordée, il est également, possible d'introduire une requête en annulation d'inscription au B2.
Ces démarches sont utiles lorsque l'on veut exercer une profession nécessitant un casier judiciaire vierge (par exemple dans la fonction publique, la sécurité, chauffeur de taxi...).
