Maître Laurent MORLET

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Qu'est ce que la Garde à Vue ?

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Qu'est ce que la Garde à Vue ?

La garde à vue est une mesure qui consiste à maintenir à disposition de la police pour les nécessités de l'enquête une personne.

Elle est définie à l'article 63 et s et 77 et s du Code de Procédure Pénal.

Un officier de Police Judiciaire peut placer quelqu'un en garde à vue lorsqu'il a a "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction".

Un témoin sera exclu du champs de la garde à vue et ne pourra être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

La 1ere période d'une garde à vue est de 24 heures.

Après cette durée, la personne sera présenté au Procureur de la République s'il en fait la demande.

Si la garde à vue s'effectue dans le cadre d'une commission rogatoire, au terme de cette durée le gardé à vue sera présenté au juge d'instruction.

Si la garde à vue s'effectue dans le cadre d'infractions criminelles, ou bien de la délinquance organisée, sa durée sera de 24 h + 24h ou 48 h (+24 h renouvellables une fois soit un total de 144 heures, dans le cadre d'une menace terroriste).

Au terme de la garde à vue, si les éléments recueillis permettent de motiver des poursuites pénales, la personne est ou remise en liberté, ou déferée devant le Procureur de la République ou un juge d'instruction.

La personne gardée à vue se verra notifiée un procès verbal de placement en garde à vue, l'informant de ses droits (appel téléphonique, examen médical, entretient avec un avocat).

Un autre procès verbal décrira le déroulement de la garde à vue, retraçant l'heure des auditions, moments de repos etc...

Le Procureur de la République est avisé de la mise en garde à vue.

La personne gardée à vue peut s'entretenir 30 minutes avec son avocat dés la 1ère heure de la mesure, et si la garde à vue est prolongée, dés le début de cette prolongation (en cas de criminalité et de délinquance organisée, seulement à l'issue de la 48ème heure  puis de la 72 ème heure. En cas de terrorisme, à l'issue de la 96 ème heure et de la 120 ème heure).

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1 Publié par Visiteur
19/11/2009 16:33

bjr mon ex mari a ete mis en garde a vu pour avoir menacer d une arme une personne ,si cette personne qui a porte plaint a menti que se passe t il dans les deux cas merci pour votre reponse .

2 Publié par Maitre Laurent MORLET
19/11/2009 16:44

S'il s'avère qu'a l'issue de la garde à vue, les poursuites contre votre ex-mari sont abandonnées, il ne sera pas convoqué devant le Procureur de la République ni à une audience de jugement.
Une fois les poursuites classées sans suite, votre ex-mari peut se retourner contre la personne l'ayant accusé pour "dénonciation calomnieuse".
Si des poursuites sont engagées, votre ex-mari sera amener à comparaitre pour être jugé, ou bien en comparution immédiate à la sortie de sa garde à vue, ou bien ultérieurement.

3 Publié par Jurigaby
21/11/2009 15:34

Bonjour,

Je suis plus circonspect sur la dénonciation calomnieuse. En effet, l'article 226-10 du Code pénal dispose que "la fausseté de la dénonciation résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée".

Or un classement sans suite n'étant pas une décision devenue définitive, il n'y a pas dénonciation calomnieuse.

Il y a seulement diffamation.


Très cordialement.

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A propos de l'auteur
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Avocat Pénaliste. La Défense Pénale est en soit un métier à part entière, de part la complexité de sa mise en oeuvre, qui nécessite tout à la fois une connaissance pointue de la procédure pénale, et une capacité certaine à la plaidoirie, et de part la

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