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placement en garde à vue sur réquisitoire

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placement en garde à vue sur réquisitoire

Précision pratique sur le mode opératoire du Parquet:

Le réquisitoire par lequel ils saisissent un juge d'instruction est presque toujours rédigé contre X.

Cela permet au juge d'instruction d'ordonner le placement en garde à vue du suspect, même si ce dernier est tout à fait identifié.

Si son nom figurait dans le réquisitoire, le magistrat du ministère publique ne pourrait le faire placer en garde à vue, il serait obligé de l'auditionner lui-même, ce dernier étant en plus assisté d'un avocat.

Lexique (extrait du lexique Dalloz/Droit Pénal)

Introductif : pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère
public saisit le juge d'instruction écartant par là la citation directe 
 .

C. pr. pén., art. 80, 82 et 86.

Définitif : pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère
public décide, à la fin de l'instruction, de la suite qu'il entend
donner au dossier. Devant les juridictions de jugement, le
réquisitoire est présenté oralement.

C. pr. pén., art. 175.

Supplétif : réquisitoire complémentaire pris, en général, à la
demande du magistrat instructeur, lui permettant d'informer sur
des faits non visés dans le réquisitoire introductif et découverts en
cours d'instruction.

C. pr. pén., art. 80, al. 3 et 82, al. 1er

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A propos de l'auteur
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Avocat Pénaliste. La Défense Pénale est en soit un métier à part entière, de part la complexité de sa mise en oeuvre, qui nécessite tout à la fois une connaissance pointue de la procédure pénale, et une capacité certaine à la plaidoirie, et de part la

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