Baux d'habitation

Publié le 29/10/18 Vu 5 784 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du chauffage. Cass. Civ 3, 11 octobre 2018

Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.

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