Articles Récents

Publié le 29/10/18 Vu 829 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du chauffage. Cass. Civ 3, 11 octobre 2018

Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.

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Publié le 12/09/18 Vu 1 345 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

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Publié le 03/09/18 Vu 1 172 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Crèches et principe d’égalité : la commune ne peut réserver des places aux seuls résidents

« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

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Publié le 23/08/18 Vu 2 006 fois 3 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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Publié le 01/08/18 Vu 1 141 fois 2 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

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Publié le 06/07/18 Vu 1 674 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Prise en compte de l'assurance facultative. COUR D’APPEL DE METZ, 24/05/2018 n°17/00279

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

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Publié le 19/04/18 Vu 3 791 fois 4 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048

Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 23/03/18 Vu 2 175 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

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Publié le 08/03/18 Vu 1 544 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Construire une extension, quelles règles appliquer?

Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

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Publié le 20/02/18 Vu 1 479 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG erroné : comment est sanctionnée la banque ? Cour d'appel de Bourges, 15 février 2018

Entre nullité et déchéance, la banque doit-elle rembourser tous les intérêts ou seulement une partie ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Luc PASQUET - Avocat

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