Publié le 31/05/19 Vu 1 374 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Le Crédit Mutuel condamné. TGI ANGERS, 29 avril 2019 N° RG 16/02647

Le tribunal de grande instance d'Angers vient de rendre une décision très favorable aux emprunteurs en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'action au regard d'emprunteurs profanes.

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Publié le 07/05/19 Vu 1 007 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Recouvrement des impayés et indemnités de retard

Pour les petites et moyennes entreprises, recouvrer ses factures peut parfois s'avérer être un véritable casse-tête. Fort heureusement, des solutions efficaces existent.

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Publié le 27/03/19 Vu 1 531 fois 2 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG : La cour de cassation précise  la sanction.  Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-26.456

Les banques ne pourront pas échapper à la nullité de la stipulation d'intérêts en cas d'erreur dans l'acte notarié.

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Publié le 14/03/19 Vu 773 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Doit-on faire taire les cloches de la Collégiale de Colmar ?

Depuis 1365, le clocher de la Collégiale Saint-Martin s’élève fièrement au-dessus de la capitale des vins d’Alsace, et rythme, inlassablement, la vie des habitants du son de son carillon dominical… Jusqu’à ce qu’une poignée de riverains lassés du tintement des bourdons, décide de s’en plaindre auprès du Maire et du Curé.

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Publié le 25/02/19 Vu 838 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Crédit à taux variable, la banque est obligée de réviser le taux.

Les banques ont accordé de nombreux crédits indexés sur des valeurs sûres, à l'époque... L'effondrement des indices impacte obligatoirement le taux d'intérêt à la baisse, et la banque ne peut s'y dérober.

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Publié le 29/10/18 Vu 2 453 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du chauffage. Cass. Civ 3, 11 octobre 2018

Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.

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Publié le 12/09/18 Vu 2 488 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

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Publié le 03/09/18 Vu 1 939 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Crèches et principe d’égalité : la commune ne peut réserver des places aux seuls résidents

« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

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Publié le 23/08/18 Vu 2 894 fois 3 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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Publié le 01/08/18 Vu 2 169 fois 2 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

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