Maître Luc PASQUET - Avocat
Décodons l'actualité juridique.
Publié le 12/09/2018, vu 995 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

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Publié le 03/09/2018, vu 845 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

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