Maître Luc PASQUET - Avocat
Décodons l'actualité juridique.
Octobre 2019
La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre une décision pleine de bon sens en considérant qu'une clause d'un contrat de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours et non 365 était abusive.
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Commentaires récents
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Par Canlu le 26/06/2019 à 14:25
Bonjour, dans la période du 30 decembre2018 au 18 janvier 2019 une panne très sévè...
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Par Luc PASQUET le 29/03/2019 à 13:24
Bonjour M. Canteau, En effet, c'est la rencontre des consentements qui produit le contrat. Ainsi ...
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Par canteau le 29/03/2019 à 11:04
Bonjour, Dans un dossier présenté devant un TGI en contestation de TEG le consommateur ...
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