Les poursuites pour diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d'une délibération de l’Assemble générale sous peine d'irrecevabilité
Lire la suiteFace au revenge porn (ou revanche pornographique), la victime dispose de nombreuses actions possibles qui permettent de mettre fin à l’infraction et d’obtenir une réparation de son préjudice.
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 22 juin 2021, la CEDH a approuvé l’anonymisation d’un article en ligne qui portait atteinte à la réputation d’une personne en lui créant « un casier judiciaire virtuel ».
Lire la suiteLudovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris
Domaines d'expertise :
1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...
2. Atteintes à la vie privée et au droit à l'image
3. Droit pénal : harcèlement en ligne, menaces...