Derniers articles

Publié le 01/07/15 Vu 1 817 fois 0 Par Maître Lysa HALIMI
Dans quels cas l’employeur peut-il modifier le contrat de travail du salarié ?

L’employeur peut décider de modifier pendant la durée du travail le contrat du salarié.Toutefois, les modifications du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne sont pas toutes possible sans l’accord du salarié.Il convient de distinguer selon que les modifications portent sur un simple changement des conditions de travail ou sur un élément essentiel du contrat de travail

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Publié le 11/03/15 Vu 1 813 fois 0 Par Maître Lysa HALIMI
Comment se défendre en cas de contrefaçon?

La contrefaçon se définit comme le fait notamment de reproduire une Œuvre (livre, musique, photo, site internet, logiciel...)sans le consentement de son auteur.

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Publié le 19/01/16 Vu 1 802 fois 0 Par Maître Lysa HALIMI
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent, sous certaines conditions, faire bénéficier leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

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Publié le 10/03/15 Vu 1 736 fois 0 Par Maître Lysa HALIMI
Mon employeur peut-il me licencier?

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de n’importe quelle manière. Il se doit pour que le licenciement soit considéré comme valable de fonder le licenciement sur des motifs réels et sérieux et de respecter certaines obligations légales en matière de droit du travail.

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Publié le 10/03/15 Vu 1 625 fois 0 Par Maître Lysa HALIMI
La procédure de licenciement

Avant d’envisager de licencier un salarié pour motif personnel l’employeur à l’obligation de respecter la procédure légale de licenciement. Les grandes étapes de la procédure de licenciement sont : la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement, l’entretien, la lettre de licenciement. A défaut de respecter la procédure de licenciement, l’employeur peut être contraint à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure.

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Publié le 19/01/16 Vu 1 600 fois 0 Par Maître Lysa HALIMI
Licenciement d'une salariée enceinte et offre tardive de réintégration de l’employeur

La salarié enceinte n'est pas tenue d'accepter la proposition de réintégration de son employeur si cette proposition est formulée tardivement par rapport à la date de notification du licenciement.

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Publié le 11/03/15 Vu 1 195 fois 0 Par Maître Lysa HALIMI
Comment négocier une rupture conventionnelle?

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle permet à l’employeur de ne pas avoir à se conformer aux obligations inhérentes au licenciement.

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