Jurisprudence

Recueil de décisions du juge judiciaire en matière de commande publique (ordonnance du 6 juin 2005 et marchés de la sécurité sociale) - Référé précontractuel judiciaire

Cotraitants solidaires pour l'exécution d'un marché public : solidarité ne rime pas nécessairement avec responsabilité !