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Avocat commis d'office et aide juridictionnelle

Publié le Modifié le 24/01/2010 Vu 4 245 fois 1
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Pour de nombreuses personnes, un avocat commis d'office est gratuit. Or, les honoraires de l'avocat commis d'office ne sont pas obligatoirement pris en charge par l'Etat.

Pour de nombreuses personnes, un avocat commis d'office est gratuit. Or, les honoraires de l'avocat commis d'o

Avocat commis d'office et aide juridictionnelle

De nombreuses personnes sollicitent la désignation d'un avocat commis d'office en pensant qu'aucun honoraires d'avocat ne seront à leur charge. La situation est la même quand un avocat est désigné d'office par le juge (tribunal pour enfants, comparution en reconnaissance préalable de culpabilité).

Pourtant, avocat commis d'office ne signifie pas gratuit. En effet, un avocat commis/désigné d'office n'est rémunéré par l'Etat que si les ressources du client entrent dans les barèmes de l'aide juridictionnelle.

Ainsi, si les ressources du client dépassent les plafonds de l'aide juridictionnelle, le client devra rémunéré l'avocat comme s'il était un avocat choisi.

De même, en cas de défense pénale d'un mineur, si les ressources des parents dépassent les plafonds, les parents du mineur devront s'acquitter des honoraires de l'avocat.

Le seul cas dans lequel l'avocat est gratuit concerne la garde-à-vue. En effet, lorsqu'un gardé-à-vue sollicite l'assistance de l'avocat de permanence, cette assistance est  toujours prise en charge par l'Etat.

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1 Publié par Visiteur
06/01/2014 21:07

bonjour je suis rsa mais il y a un truc que je ne comprends pas elle touche les alloc alors que moi je ne veux plus quel s appelle thurtle mais a quelle nom elle peux faire sa

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