Le droit à la déconnexion

Publié le Modifié le 22/07/2017 Par Maître Mathilde PLUSQUELLEC Vu 1 156 fois 0

Avec l’intrusion du numérique dans notre vie quotidienne, la frontière entre sphère privée et sphère professionnelle est de plus en plus poreuse. 37% des actifs utilisent chaque jour leurs outils numériques professionnels en dehors du travail, selon une récente étude. Et 62% des actifs, majoritairement des cadres, réclament une régulation de l'usage des outils numériques en dehors du travail. Le législateur a donc décidé d'introduire un nouveau droit : le « droit à la déconnexion ».

Le droit à la déconnexion

Avec l’intrusion du numérique dans notre vie quotidienne, la frontière entre sphère privée et sphère professionnelle est de plus en plus poreuse. 37% des actifs utilisent chaque jour leurs outils numériques professionnels en dehors du travail, selon une récente étude. Et 62% des actifs, majoritairement des cadres, réclament une régulation de l'usage des outils numériques en dehors du travail. Le législateur a donc décidé d'introduire un nouveau droit : le « droit à la déconnexion ».

Voté dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016, dans le nouvel article L2242-8 du Code du travail, ce « droit à la déconnexion » est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il concerne les entreprises de plus de 50 salariés et plus particulièrement les cadres qui travaillent en forfait jours ou les salariés en télétravail. Afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les entreprises concernées devront mettre en place « des instruments de régulation de l'outil numérique », souligne le législateur. Dans le cadre de leur négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie », elles devront désormais traiter du droit à la déconnexion. À défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.

La loi Travail reste cependant imprécise et laisse une grande liberté aux partenaires sociaux quant aux mesures à adopter. Celles-ci peuvent aller de la limitation de l’envoi d’e-mails passée une certaine heure jusqu’au blocage des serveurs informatiques.


Certes, l’intention paraît bonne, mais il est permis de douter de la pertinence de la méthode qui consiste à imposer une réponse unique à une grande diversité de situations individuelles.

Enfin, il est permis de s'interroger sur la pertinence de légiférer sur le « droit à la déconnexion » alors que les valeurs universelles de savoir-vivre, de courtoisie et de bon sens devraient être unanimement partagées dans les entreprises. La négociation sur le « droit à la déconnexion » revêt une importance capitale en cas de contentieux concernant les risques psychosociaux. En effet, les juges apprécieront désormais les démarches engagées par les entreprises pour prévenir ces types de risques et s'assurer d'une utilisation raisonnable de l'outil informatique. 

Pour plus de renseignements, contactez Maître Mathilde PLUSQUELLEC, Avocate au barreau de CAEN, au 06 74 23 68 57

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