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UN AUTOMOBILISTE FRANÇAIS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈRE EN BELGIQUE POURRA T-IL ETRE POURSUIV

Publié le Par MAITRE MATTHIEU GALLET Vu 22 314 fois 6

Titulaire d’un permis de conduire français, monsieur L. a été flashé en excès de vitesse sur une autoroute belge. Risque-t-il de perdre des points sur son permis ?

UN AUTOMOBILISTE FRANÇAIS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈRE EN BELGIQUE POURRA T-IL ETRE POURSUIV

UN AUTOMOBILISTE FRANÇAIS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈRE EN BELGIQUE POURRA T-IL ETRE POURSUIVI?

 

Titulaire d’un permis de conduire français, monsieur L. a été flashé en excès de vitesse sur une autoroute belge. Risque-t-il de perdre des points sur son permis ?

La réponse de Maitre GALLET:

Que monsieur L. se rassure : même s’il devrait écoper d’une lourde amende, aucun point de permis ne lui sera retiré. Depuis l’application, au 30 juin 2012, d’un accord bilatéral entre les autorités françaises et belges (décret n°2011-1590 du 18 novembre 2011), les infractions routières commises chez son voisin par les ressortissants de l’un ou de l’autre pays ne restent plus impunies.

Comme avec les Etats déjà signataires d’un tel accord (Luxembourg et Suisse), la police française s’est en effet engagée à échanger son fichier d’immatriculation. Monsieur L. devrait donc recevoir sa contravention par courrier, et, s’il refuse de s’acquitter de l’amende, être convoqué devant la justice belge.

En revanche, comme le système du permis à points n’existe pas en Belgique, il ne pourra pas, par souci d’égalité de traitement, se voir retirer un seul point. Que cela ne l’empêche pas de redoubler de prudence : dès le 7 novembre 2013, c’est l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne qui échangeront leurs informations. 

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Matthieu GALLET

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Publié par Visiteur
10/03/13 20:53

bonjour,

mon frere c'est fait flasher la semaine derniere en belgique a 210 au lieu de 120, il est jeune permis et vie en france. J'aimerais savoir si il risque de perdre son permis ou d'ecoper d'une amande !
Et la photo est prise par deriere soit juste la plaque donc pas de preuve formelle de sa presence au volant. peut il nié ?

Publié par Visiteur
23/02/14 09:27

Bonjour,
de la même maniére mon beau-fils s'est fait prendre en petit excés de vitesse en belgique, le PV est arrivé chez moi parce que je suis le propriétaire de la voiture et il refuse de payer le PV. J'ai bien compris que je ne risque pas de retrait de points car la Belgique a sa propre législation, mais en payant les 60€ demandé, cela va-til avoir un risque sur ma récupération automatique des points sur 2 ans ?

Publié par Visiteur
22/11/15 14:01

Bonjour,

Voilà je suis Français et je me suis fait flasher en moto à 90km/h sur une voie limitée à 50km/h sur Autoroute.C'était une zone de travaux limitée à 50.
J'ai bien reçu chez moi le procès verbal que j'ai du renvoyer dans les plus brefs délais (pour mon cas le lendemain en recommandé) mais cela va faire plus d'1 mois maintenant que j'attends un retour de la part de la justice Belge pour savoir le montant de mon amende et aussi savoir si je vais me garder mon permis...

D'après vous c'est normal que sa soit aussi long et est ce que je risque gros sur cette affaire ?

Publié par Visiteur
02/03/18 09:36

un ami americain flashe a 56 au lieu de 50 dans ma voiture: que dois je faire?

Publié par Visiteur
02/03/18 09:38

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Cordialement.

Publié par Visiteur
01/07/18 22:45

Bonjour la justice belge peu t’il enlever le permi au français cordialement. Ma compagne a été flash à 80 au lieu de 50 sur zone de travaux.

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