Derniers articles

Publié le 03/09/15 Vu 2 082 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La liste des éléments de mobilier obligatoires dans le cadre d'une location meublée

Un décret du 31 juillet 2015, qui rentrera en vigueur le 1er septembre prochain, énumère les éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.

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Publié le 28/01/19 Vu 2 006 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une banque car celle-ci avait débloqué les fonds sans même vérifier la validité des bons de commande et la régularité du certificat de livraison.

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Publié le 18/11/12 Vu 1 991 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Changement de syndic : transmission des fonds et archives du syndicat

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 31 octobre 2012 que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat incombe à tout ancien syndic, et non pas uniquement le syndic précédent.

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Publié le 27/09/17 Vu 1 907 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Audience d'adjudication du 5 octobre 2017 à 14 h devant le TGI de PARIS

Chère Madame, Cher Monsieur, Vous trouverez ci-après les biens saisis vendus à l'audience d'adjudication prévue le jeudi 5 octobre 2017 devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS

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Publié le 19/01/19 Vu 1 907 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l'absence d’acte authentique

Dans une décision du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un compromis de vente comporte un accord définitif et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l’agent immobilier a droit à sa commission.

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Publié le 05/09/19 Vu 1 871 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant

Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.

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Publié le 18/06/13 Vu 1 554 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les conditions de remboursement du preneur lors de travaux incombant au bailleur

La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 23 mai 2013 les conditions dans lesquelles un preneur peut obtenir le remboursement de travaux par son bailleur. Les juges ont considéré que « sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. »

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Publié le 18/11/12 Vu 1 412 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

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Publié le 02/09/19 Vu 1 326 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennale

Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit de sorte qu'une clause d'un contrat de maîtrise d’œuvre ne peut venir y déroger.

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Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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