Derniers articles

Publié le 19/06/11 Vu 4 383 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Opposabilité à un adjudicataire d'un avenant à un bail postérieur à un commandement de saisie

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mars 2011 qu'un avenant à un bail postérieur à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière était opposable à un adjudicataire.

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Publié le 15/12/11 Vu 4 306 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'incidence d'une surenchère en matière de saisie immobilière sur la propriété d'un bien

La Cour de cassation est venue préciser dans une décision récente du 17 novembre 2011 qu'un surenchérisseur ne devenait propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère de sorte que jusqu'à cette date, l'immeuble demeurait aux risques du débiteur saisi.

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Publié le 05/02/16 Vu 4 258 fois 3 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
TEG erroné et déchéance des intérêts : la banque ne peut invoquer le 1er protocole à la Conv. EDH

Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier.

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Publié le 15/12/11 Vu 4 212 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le refus d'une suspension d'une saisie malgré un surendettement ne peut faire l'objet d'un appel

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente du 29 septembre 2011 que la décision du juge de l'exécution, qui refuse de suspendre une procédure de saisie immobilière, nonobstant le surendettement de débiteurs, ne peut faire l'objet d'un appel.

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Publié le 12/04/16 Vu 4 171 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.

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Publié le 13/05/13 Vu 4 153 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Audience des criées : Précisions sur le dépôt d’une surenchère

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 avril 2013 que la responsabilité d’un avocat lors d’un dépôt d’une surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire des anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

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Publié le 07/06/11 Vu 4 144 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé qu'une condition suspensive d'octroi d'un prêt n'est réalisée que par la transmission de l'offre à l'acquéreur et non pas dès l'émission de l'offre par l'établissement de crédit

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Publié le 03/05/16 Vu 4 097 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme prêteur en raison de la présence dans des contrats de prêt immobilier d’une clause libellée de la manière suivante : "Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".

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Publié le 12/10/11 Vu 4 090 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Clause d'un règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Location en meublé

Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'un règlement de copropriété soumettant la location en meublé à l'autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite dès lors que l'exercice de professions libérales est autorisé expressément dans l'immeuble entraînant des nuisances identiques à celles d'une location de courte durée.

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Publié le 28/10/12 Vu 4 089 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2012 que la caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur principal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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